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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01040_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
modifier le classement de la parcelle lui appartenant, cadastrée section BI n° 336.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - plus de 2 ans et 10 mois après l'arrêt n° 18BX03129 du 5 juillet 2019, plus de 10 mois après l'arrêt n° 21BX00348 du 6 juillet 2021, et plus de 7 mois après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00855_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Or, seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne la modification de l'énoncé de l'infirmité n° 2 : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. () ". 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'AMM même en l'absence de décret d'application ; - l'autorité de santé n'a pas demandé d'investigations supplémentaires au laboratoire après sa demande de modification de l'AMM de 2004 ; - l'évolution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils soutiennent que : - dès lors qu’ils ont fait l’objet, dans le cadre d’une procédure de surendettement, d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prise le 16 juin 2020,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
F E et Mme D E, à la commune de Menton et à la société BTSG, es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Jardins de l'Annonciade.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de faire droit à leur demande de modification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
sont irrecevables en raison de leur tardiveté, car le mémoire en réclamation a été présenté après le délai de 30 jours prévu par le CCAG travaux de 2009 tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, qui
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un mémoire, enregistré 14 décembre 2023, la SELAS Alliance, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL C.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un courrier du 3 avril 2020, le département de l'Ardèche lui a notifié le décompte de liquidation faisant apparaître, après prise en compte d'une exécution des prestations à hauteur de 676 307,80 euros
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
lieu à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement n° 2104531.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Me Yann Lefort, mandataire liquidateur de l’association Santé Service, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 22 janvier 2019, a
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