Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
préparatoire prise dans le cadre de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l’article 3 de la délibération, et doit s’analyser comme une proposition de modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de découragement, la circonstance que l'association ait participé activement à l'élaboration d'une taxe, en sensibilisant notamment les élus et les professionnels du secteur et en proposant des modifications
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, n° 99-424 DC, la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, notamment la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 relative au 3° du I de l'article 1737 du code général des impôts, et les modifications
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 23 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 a abrogé l’article L. 78 du livre des procédures fiscales et a modifié l’article 39 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure de cette extinction certaines dettes fiscales conforte leur analyse selon laquelle la dette fiscale en cause, qui a pris naissance avant cette modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des impôts, qui vise les meublés de tourisme sans faire aucune distinction entre ceux-ci, que des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cette loi, dont il résulte que l’objectif de la modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des impôts, qui vise les meublés de tourisme sans faire aucune distinction entre ceux-ci, que des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cette loi dont il résulte que l’objectif de la modification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- la délibération n'est pas contraire à l'article 2 de la Constitution ; elle présente un caractère purement déclaratif voire descriptif, et non normatif, et ne constitue qu'une proposition de modification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02038_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans l'attente de leur modification législative, il restait néanmoins possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision motivée, après examen de la situation particulière
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
seuils de certification affecte indistinctement l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de commissaire aux comptes et qui se trouvent plus ou moins impactées par cette modification
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
seuils de certification affecte indistinctement l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de commissaire aux comptes et qui se trouvent plus ou moins impactées par cette modification
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toutefois, les victimes civiles de la guerre d'Algérie qui ont déposé une demande de pension antérieurement à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article L. 113-6 du code des pensions
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
seuils de certification affecte indistinctement l’ensemble des personnes physiques ou morales exerçant l’activité de commissaire aux comptes et qui se trouvent plus ou moins impactées par cette modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
son rapport et cette délibération, ni la réserve émise par ce dernier, relative au caractère illisible de certains documents graphiques, ni les contraintes pour l'élaboration du plan résultant des modifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
bénéfice du statut protecteur reconnu pour un mandat dans l'ancien code du travail est maintenu même s'il n'est pas explicitement repris dans les dispositions recodifiées, sous réserve cependant des modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
numérique (ELAN) ne s'appliquait pas avant l'entrée en vigueur du décret du 26 avril 2022 qui a modifié les articles R. 421-4 et R. 421-5 du code. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dires, elle se borne à fournir une attestation de son ex-mari, qui indique qu'ils envisageaient cette donation depuis des années et que la naissance de leur dernier enfant en 2007, ainsi que des modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il en résulte que cette modification législative est justifiée par un motif d'intérêt général. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C... reconnaît que les statuts de la société ont été modifiés en 2009 pour y inclure la délivrance de services para-hôteliers.
Source officiellePage 1 sur 113