Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la condition de ressources suffisantes qui lui a été opposée, appréciée au regard d'un montant rigidement fixé

n°7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne une charge pour celui-ci. 6.

Mme D soutient que seules ses ressources personnelles, et non celles du couple, devaient être prises en compte pour fixer le montant de la participation globale des obligées alimentaires.

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les montants totaux annuels de ces contributions sont modiques par rapport aux ressources de l’établissement.

B excédant le montant déductible retenu par l'administration fiscale.

à cette obligation, soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées. » Enfin, son article D. 553-26 dispose :

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (...) ». 3.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / (…) / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ».

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

En conséquence, par un arrêté du 28 février 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a fixé le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune en application des dispositions de l'article L.

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

humaines " mentionnée précédemment, ou dans le cadre d'autres actions et dans des domaines distincts de celui de la gestion des ressources humaines.

nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de ses ascendants.

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2.

des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2.

des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2.