de la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de leur situation personnelle

, sérieuse et pleinement fondée et de ne pas occulter les documents officiels en service militaire actif et non actif, tout autant les documents civils confiés depuis les procédures légitimes à sa présente

Aux termes de l'article 44 du même statut : " II - L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () ; refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42

B..., en particulier à ceux tirés du défaut d’examen particulier de sa situation et de l’existence de motif légitime permettant de justifier le dépôt de sa demande d’asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix

d'annuler l'arrêté n° 2020-0969 du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines du 6 mars 2020 portant acceptation de sa démission et la décision du 3 mars 2020 refusant de reconnaître le motif

Par un arrêté du 15 décembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour motif pris de l'absence de caractère réel et sérieux de ses études, lui a fait obligation de

En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 7 du jugement attaqué.

Il soutient que : - la décision contestée n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des motifs légitimes expliquant

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d’examen sérieux de leur situation ; - ils n’ont pas bénéficié d’une information complète dans une langue

Cette décision est fondée sur le motif selon lequel " Vous n'avez pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant votre arrivée en France ".

Elle soutient que : - le tribunal a rejeté à tort sa requête comme irrecevable au motif qu’elle ne justifierait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée est illégale

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ; la continuité et le sérieux de son cursus scolaire n'ont pas

qu'elle a présenté une demande d'asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

B, ressortissant afghan né le 16 juin 2004, au motif qu'il a présenté une demande d'asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

B, ressortissant afghan né le 8 mai 1993, au motif qu'il a présenté une demande d'asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

qu'elle a présenté une demande d'asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 5 du jugement attaqué.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte