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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02354_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
trois avocats désignés par les bâtonniers des ordres du ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve le centre qui organise l'examen et non du centre de formation ; le centre d'examen se trouvant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02797_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03400_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le formulaire type de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale figurant au dossier mentionne ces deux numéros ainsi que le nom de Mme B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03629_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
CRFPA sont incompatibles avec celles d’enseignant dans une formation préparant à cet examen, qu’elle soit publique ou privée, celles d’examinateur ou de membre du jury d’examen d’accès au CRFPA, auxquels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doit être écarté. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. / Cet avis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00623_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il omet de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté, qui mentionne le nom d'un autre étranger, révèle
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05077_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par suite, le moyen tiré du non-respect de la procédure de reprise en charge ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03337_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'Eurl Clinique du Parc dans sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00787_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qui a été jugé, il ne s'est pas livré à un examen incomplet de la demande de Mme B ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme B ne sont pas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03474_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice d'incompétence doit être écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03106_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01509_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal s'est à tort fondé, pour rejeter le moyen tiré du défaut d'examen de son livret scolaire, sur la circonstance qu'il n'indiquerait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02505_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00691_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Si Mme B fait valoir que le tribunal administratif de Nantes a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et notamment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il en résulte que le moyen tiré du défaut de cet examen manque en fait. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02120_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officiellePage 1 sur 1785