Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, tirée du défaut de production de l'ordonnance attaquée, doit être écartée. B les écritures en appel de Mme F, Mme H et M. I : 4.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés et que la demande en première instance est manifestement irrecevable en raison du défaut de notification de leurs recours administratifs

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification des recours gracieux et contentieux du préfet, prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme,

Les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale doivent ainsi être écartés. 6.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier ; - la demande devant le tribunal était irrecevable ; - c’est à tort que le tribunal a retenu un moyen tiré du défaut de

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier ; - la demande devant le tribunal était irrecevable ; - c’est à tort que le tribunal a retenu un moyen tiré du défaut de

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant notamment de la réponse au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé

Pour le même motif que celui exposé au point 20, la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt à agir contre la décision attaquée doit être rejetée, dès lors que cette décision, qui a pour objet de

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 3.

statué ultra petita ; - le jugement doit être annulé en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours, prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

S’agissant des moyens tirés du défaut de motivation et d’examen réel et sérieux invoqués à l’encontre de l’arrêté attaqué, le requérant reproduit purement et simplement l’argumentation invoquée en première

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par les premiers juges. 5.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger

A lors de l'instance devant le tribunal administratif, a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification de ce recours gracieux, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux réponses apportées aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen sérieux de sa situation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 9.

Elle soutient que : - le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant refus de titre

A soutient que le tribunal n'a pas statué sur certaines branches du moyen tiré du défaut d'examen sérieux.