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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00245_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".
ORCA_24LY00179_20250606
6 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience
ORCA_25LY00529_20250606
En application des dispositions de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et
ORCA_25PA05750_20260220
20 février 2026
4ème chambre
DCA_22NT03442_20230407
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 3.
DCA_20VE02288_20220407
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 741-8 de ce code : « (…) / Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ».
6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
Selon l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02663_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ».
ORCA_25NT02883_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-8 du code de justice administrative « (…) Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est jugée ar un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée ar ce magistrat et
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02995_20240603
3 juin 2024
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par
ORCA_23LY02991_20240603
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