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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement mise à sa charge pour l’aménagement de logements dans la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
immobilière (SCI) Villa Duvergier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la maire de Paris rejetant sa réclamation relative à la participation financière pour non-réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04210_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à lui restituer la somme de 45 000 euros au titre de la participation pour non-réalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02884_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement mise à charge pour l’aménagement de logements dans la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’investissements par la société Ecoval 30, cette non-réalisation des investissements a pour cause le défaut de respect de l’avenant n° 2 par le syndicat du fait de l’absence de paiement des factures
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cas de non-réalisation des réseaux publics par la commune.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu, la non réalisation des travaux exigés par l'arrêté préfectoral aurait entraîné l'interruption de l'activité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
travaux est imputable au SMAEL ; - le SMAEL ne dispose pas d’un droit à restitution en l’absence de clause contractuelle illicite ; - il n’a subi aucun préjudice matériel ou immatériel du fait de la non
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
n'était pas fautif ; - la société a présenté un projet de construction en pleine connaissance de la position de refus de la commune et elle était parfaitement informée qu'il comportait un risque de non
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la demande d'indemnisation faite en raison de l'insuffisance des sondages et de la défaillance de la société chargée du lot démolition n'est pas forclose ; - les carences du maître d'ouvrage sur la non
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
un protocole d'accord avec la société Enedis sur le montant du raccordement le 20 juillet 2017 à la suite d'un litige judiciaire ; - l'autorisation d'urbanisme n'est pas devenue caduque puisque la non-réalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
unitaire ou forfaitaire ; dès l’instant où l’ensemble des prestations dont la rémunération est prévue par un prix forfaitaire ne sont pas exécutées, une minoration du prix à hauteur du pourcentage de non-réalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de motifs dès lors qu’il relève que la commune bénéficie d’une exemption prévue par l’article R. 302-14 IV 3° du code de la construction et de l’habitation mais en déduit que cela ne peut justifier la non-réalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
retard, les retenues injustifiées au titre des sédiments de la Roche Qui Boit et les demandes de règlements complémentaires sur la bathymétrie erronée du dossier de consultation des entreprises (DCE), la non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A l'appui de ces prétentions, elle invoque divers manquements de la société à ses obligations contractuelles, tenant, d'une part, à la non-réalisation de certains travaux et, d'autre part, à des vices
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
titre subsidiaire, par des conclusions reconventionnelles, de condamner la société Ecoval 30 à lui verser la somme de 518 892,19 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant de la non-réalisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sociétés par actions simplifiées n'ont jamais été en charge du transport des marchandises, moyen sur lequel le tribunal administratif a omis de statuer ; - il appartient à l'administration de prouver la non-réalisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
pas que la facture qu'il a produite soit relative aux travaux de mise en conformité ; au demeurant, cette facture a été établie plusieurs semaines après le constat par l'Agence régionale de santé de la non-réalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
elle a subi un manque à gagner de 21 334 000 euros ; elle justifie de circonstances particulières permettant l'indemnisation de ce préjudice ; - elle a subi un préjudice moral de 200 000 euros ; la non-réalisation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellePage 1 sur 838