CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_23VE02312_20241126

26 novembre 2024

Selon l'article 14-1 de la même décision, " Les dispositions de la présente section sont appliquées sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques

Page 1 sur 1686

Suivant →

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par décision du 30 septembre 2021, le ministre de la justice a prononcé son changement d’affectation vers le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

25 octobre 2022

D ; cette réglementation européenne prévoit trois cas d'arrêt définitif d'activité de pêche et non un seul ; l'article 5 de l'arrêté ne respecte pas davantage les principes de sécurité juridique et de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02208_20230918

18 septembre 2023

Toutefois, le respect d'un délai de six mois est requis non à compter de la date du licenciement mais à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle de la décision supprimant l'emploi occupé

1ère chambre

DCA_22PA03653_20231019

19 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de

5ème chambre

DCA_22VE00494_20221116

16 novembre 2022

B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant non seulement du non-respect de la promesse de le nommer dans

1ère chambre

DCA_25TL00022_20251016

16 octobre 2025

la date de la décision attaquée.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

11 décembre 2023

de substituer, tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, pour ne pas avoir justifié dans le délai de cinq ans de l'achèvement de l'immeuble

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

17 septembre 2024

B A, n'avait conféré aucune qualité à ce secrétaire pour déférer en son nom et pour son compte, devant la juridiction administrative, la décision de la ministre du travail du 19 juillet 2019, alors même

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

11 décembre 2023

de substituer, tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation pour ne pas avoir justifié dans le délai de cinq ans de l'achèvement de l'immeuble

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

11 décembre 2023

de substituer, tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation pour ne pas avoir justifié dans le délai de cinq ans de l'achèvement de l'immeuble

2ème chambre

DCA_23TL01858_20251202

2 décembre 2025

Si le requérant soutient en appel que le cachet devant mentionner le nom et la qualité du signataire de la décision n’est pas déchiffrable, la décision a été signée par Mme C...

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

15 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en celui

Juge des référés

ORCA_23VE02722_20241107

7 novembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23VE00646_20251113

13 novembre 2025

en l’espèce ; la décision ne méconnaît pas le principe du droit fondamental au respect du corps humain ; elle ne méconnaît ainsi ni les articles 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02417_20231205

5 décembre 2023

B a explicitement déclaré son intention de ne pas respecter l'obligation de quitter le territoire français et a présenté un faux document d'identité polonaise à son nom alors qu'il est turc et ne justifie

6ème Chambre

DCA_22PA01799_20240116

16 janvier 2024

cette décision sont annulés.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00883_20231005

5 octobre 2023

Un mémoire présenté pour la SOLIMUT mutuelle de France, a été enregistré le 4 octobre 2023 et n'a pas été communiqué ; Vu le code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25BX00621_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

1ère chambre

DCA_25PA04324_20260312

12 mars 2026

E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom