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2 968 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

établie en l'absence de toute pièce justificative, et la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, résultant du rehaussement de son résultat imposable au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03393_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Ces impositions, qui ont été majorées des intérêts de retard, résultent notamment de la réintégration aux résultats imposables des exercices vérifiés de sommes déduites au titre des frais généraux et correspondant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00846_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 1649 nonies du même code : " I. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction que six prêts seulement se rapportent à des opérations dans le secteur immobilier, aucune information n'est apportée sur la nature des actifs immobiliers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01626_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00007_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A a été regardé, en qualité de maître de l'affaire, comme l'unique bénéficiaire des distributions résultant de la reconstitution, elle se borne à relever que les résultats de la SARL Diasko Sécurité ont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02379_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le prononcé d'une mesure d'expertise est subordonné au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Toutefois, ces moyens, qui relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité, ne peuvent qu'être écartés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

S'agissant de l'analyse complémentaire menée par le cabinet Ernst et Young, non plus sur la base du prêt bancaire mais sur celle du taux d'intérêt moyen de marché, l'expert, se fondant sur le taux des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00315_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncées aux 1°et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de l'article 238 quindecies du code général des impôts

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les analyses du cabinet NG finances tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes en cause (dites dettes subordonnées ou dettes mezzanines), dont le remboursement, subordonné à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

le fondement de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative, au paiement d'une somme de 3 000 € au bénéfice de la société Arkos conseil bâtiment, au titre des frais exposés par le requérant et non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte toutefois de l’instruction que même si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 2012 de la SELAS C G une charge non justifiée d'un montant de 225 euros correspondant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En septième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a, au stade de la proposition de rectification, comparé le montant de la taxe collectée qui résultait des encaissements constatés au cours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01608_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée au titre des droits et intérêts de retard résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00422_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée

Source officielle

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