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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
les manquements de son subordonné.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
établie en l'absence de toute pièce justificative, et la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, résultant du rehaussement de son résultat imposable au titre de l'année 2019.
9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
Ces impositions, qui ont été majorées des intérêts de retard, résultent notamment de la réintégration aux résultats imposables des exercices vérifiés de sommes déduites au titre des frais généraux et correspondant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 nonies du même code : " I. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction que six prêts seulement se rapportent à des opérations dans le secteur immobilier, aucune information n'est apportée sur la nature des actifs immobiliers
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
A a été regardé, en qualité de maître de l'affaire, comme l'unique bénéficiaire des distributions résultant de la reconstitution, elle se borne à relever que les résultats de la SARL Diasko Sécurité ont
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
Le prononcé d'une mesure d'expertise est subordonné au caractère utile de cette mesure.
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
Toutefois, ces moyens, qui relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité, ne peuvent qu'être écartés.
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
S'agissant de l'analyse complémentaire menée par le cabinet Ernst et Young, non plus sur la base du prêt bancaire mais sur celle du taux d'intérêt moyen de marché, l'expert, se fondant sur le taux des
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncées aux 1°et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de l'article 238 quindecies du code général des impôts
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Les analyses du cabinet NG finances tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes en cause (dites dettes subordonnées ou dettes mezzanines), dont le remboursement, subordonné à
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
le fondement de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative, au paiement d'une somme de 3 000 € au bénéfice de la société Arkos conseil bâtiment, au titre des frais exposés par le requérant et non
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
Il résulte toutefois de l’instruction que même si M.
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 2012 de la SELAS C G une charge non justifiée d'un montant de 225 euros correspondant
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
En septième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a, au stade de la proposition de rectification, comparé le montant de la taxe collectée qui résultait des encaissements constatés au cours
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée au titre des droits et intérêts de retard résultant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée
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