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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00867_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'objet ; 5°)de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 1 850,79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire, en réparation de la notification
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
du contrat d'apprentissage et la notification tardive de ce numéro par la chambre de commerce et d'industrie ont entraîné le rejet de sa demande d'aide pour non-respect des délais ; - en l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
seulement le 4 juillet 2019, alors qu'il était censé pouvoir repasser une soutenance en septembre 2019, cette notification tardive l'ayant obligé à attendre le mois de juin 2020 pour se présenter à nouveau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable en raison de la notification tardive du jugement ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03005_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Dans ces conditions, et quand bien même sa notification tardive est postérieure au 15 juillet 2024, elle demeure soumise à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03636_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la tardiveté de la notification de la décision de transfert était
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Me Calas, pour les requérants, a produit en annexes la justification de la notification, admet la notification tardive effectuée le 20 février 2024 au regard
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
les travaux de surélévation d'ascenseur n'est pas justifiée dans la mesure où le devis ne propose pas qu'un prix d'ensemble et que les prix pratiqués tiennent compte des contraintes liées à une notification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
ses frais de transport ; - il n'a reçu l'information prévue à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 que le 19 janvier 2018, soit deux jours ouvrables avant la tenue du comité médical ; cette notification
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'administration n'avait pas commis de faute lors des opérations d'admission à la retraite, dès lors que la notification tardive
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
lors qu'elle n'a jamais signé un accord de notification des pièces concernant sa situation administrative sur cette plateforme ; l'administration reconnait que l'arrêté n'a pas été notifié dans l'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01137_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de communication de l’avis du collège des médecins de l’OFII et de la notification tardive de la convocation médicale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
retraité, que par une lettre du 12 novembre 2021 l'invitant à un entretien en vue d'examiner les possibilités de régulariser sa situation, elle ne se prévaut de l'existence d'aucune incidence de la notification
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et non par le département du Tarn, la responsabilité de ce dernier n'est pas engagée à son égard à raison de la faute qui aurait résulté selon elle de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tardivement, le 18 mars 2013, après l'expiration du délai de reprise ; - cette notification tardive l'a privée de la possibilité de faire valoir sa position dans le cadre d'une procédure contradictoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
janvier suivant, de sorte que le préfet ne pouvait pas savoir, au regard des seules informations en sa possession, qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier 2020 en raison de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - les conditions tardives de notification de l'arrêté sont contraires au principe du contradictoire et aux stipulations de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00424_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D les ont, par cette notification tardive, sciemment trompés et que le projet n'était toujours pas conforme au regard de son implantation par rapport aux limites séparatives, ce que le maire ne pouvait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de son article 13.4.4 : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant
Source officiellePage 1 sur 288