artisanales, / d) les activités des professions libérales (…) ». 10.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

D'une part, pour justifier de l'exercice de son activité professionnelle, M.

lui reprocher de ne pas avoir déclaré cette activité et de ne pas avoir tenu de comptabilité ; - Mme C exerce la profession d'agricultrice à temps plein, et son activité d'accueil et d'hébergement d'enfants

de son entreprise ; - son activité de prestation de services en formation professionnelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sans qu'elle n'en ait été informée par une mention expresse

B, sur le fondement de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, sans avoir préalablement justifié de l'existence d'une activité professionnelle non commerciale astreinte à la tenue d'une telle

Le service ayant considéré qu'il avait exercé l'activité de location meublée non professionnelle de façon occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels

D'une part, il n'est pas justifié de la nécessité du recours à cette pratique en lien avec l'activité de joueur professionnel.

présente tous les caractères d'autonomie liés à l'obligation de sectorisation puisse être partie au groupement au titre du secteur d'activité distinct regroupant les opérations exonérées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa

D exerce, à titre individuel, une activité de tatoueur professionnel sous l'enseigne " XXL Tatoo ".

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226

(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées () ". 5.

et entrainerait un risque de cessation d’activité de la SARL dont ils sont gérants ; - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en litige.

dès lorsqu'il exerce une autre activité professionnelle.

Cependant, l’obligation du secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements

de membre de la famille d'une ressortissante C européenne qui justifie exercer une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et remplit ainsi les conditions