L'arrêté du 12 décembre 2017 a fixé les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres et a prévu une entrée en vigueur de l'obligation

Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de

Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors que, d'une part, il écarte l'obligation de vérification pour M.

Il résulte de ces dispositions que la méconnaissance de l'obligation de vérification prévue par l'article L. 8222-1 du code du travail engage la responsabilité solidaire du donneur d'ordre pour le paiement

Il résulte de ces dispositions que la méconnaissance de l'obligation de vérification prévue par l'article L. 8222-1 du code du travail engage la responsabilité solidaire du donneur d'ordre pour le paiement

ne pouvait être demandée par la SARL Bourrassier père et fils au titre de prestations supplémentaires tenant à une insuffisante évaluation préalable des métrés, dès lors qu'elle était tenue à une obligation

représenté par Me Sgro, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé

les intéressés se prévalaient de leurs qualités de ressortissants d'un Etat de l'Union européenne bénéficiant d’une dispense d’autorisation de travail et que ces documents n’étaient pas soumis à l’obligation

La SARL DTP ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service vérificateur lui a assigné des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a mis

élément intentionnel dans la commission du manquement, ni sa bonne foi dès lors qu’elle n’ignorait pas l’irrégularité du séjour de deux de ses salariés et qu’elle ne soutient pas avoir respecté les obligations

Il soutient que : -ni la décision initiale, ni celle prise sur recours gracieux ne sont suffisamment motivées ; -il n'avait pas à vérifier si le document produit par un de ses salariés ne revêtait

En outre, l'un d'entre eux faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai. 6.

L'OFII soutient que la société Orbi Sarl reconnaît qu'elle ne vérifie pas les photocopies des documents que lui fournissent les salariés et que si elle avait vérifié visuellement les documents remis par

sécurité intérieure en ce que la société a employé plusieurs agents pour effectuer des missions de vidéoprotection sans qu’ils soient titulaires d’une autorisation à cette fin, et qu’elle a méconnu son obligation

, principe général du droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'obligation de vérification du droit au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

de déclaration du personnel non encadrant, mais une obligation de vérification que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227

C était inscrit auprès de Pôle Emploi ; elle n'a donc pas failli à son obligation de vérification ; elle s'est d'ailleurs inquiétée dès le 25 juillet 2014 de la situation de M.

. / L'entrepreneur a l'obligation de vérifier le contenu de ces documents contractuels et de signaler à SNCF, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables

Enfin, la société appelante ne peut utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel dans la commission du manquement qui lui est reproché ni, dès lors qu'elle ne soutient pas avoir respecté les obligations