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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de la faute commise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR), qui a manqué à son obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Fa demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00075_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02944_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01742_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00009_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02623_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 12 mai 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02391_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02699_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes de Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Marseille Provence est engagée du fait de la présence anormale d’eau dans les parties communes de l’immeuble ; - le lien de causalité entre le dommage subi et la présence d’eau sur les marches des parties
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21049_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01652_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
E D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01670_20250217
17 février 2025
17 février 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023, par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01743_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
sur la fiche de présence figurant en annexe I du rapport d’expertise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01185_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01252_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02582_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En se bornant à soutenir qu'une présence humaine serait nécessaire sur son exploitation agricole spécialisée dans les cultures maraichères en raison des contraintes de l'irrigation, M.
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