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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
D'autre part, si le département de l'Ain soutient que la société PNAS a méconnu son obligation d'information et de conseil en l'avertissant tardivement de son refus de garantir le sinistre, il résulte
6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient en outre qu'elle est soumise en vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur
DCA_22PA01443_20231003
n'est pas susceptible de recours ; - elle est autorisée par l'article 18 du règlement intérieur de l'ACNUSA ; - l'ACNUSA est soumise en vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
l'absence de mention de la canalisation dans le plan local d'urbanisme et dans le permis de construire engage en réalité la responsabilité de l'Etat, dès lors que le préfet du Var n'a pas respecté son obligation
9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
Schengen est dépourvu de base légale.
Juge des référés
ORCA_26MA00046_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - il pouvait légalement prescrire l’éloignement de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03917_20230329
29 mars 2023
manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02539_20240111
11 janvier 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
En troisième lieu, l’article 4 du règlement UE n°604/2013 fait obligation au préfet d’informer le demandeur d’asile « a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une
ORCA_23TL01591_20231213
13 décembre 2023
base légale. 13.
ORCA_22TL22196_20230316
16 mars 2023
3ème Chambre
DCA_22VE01616_20240606
6 juin 2024
; cette décision n'est pas motivée ; le premier juge, bien que l'ayant constaté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; * s'agissant du signalement dans le système d'information
4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
dès lors que l'obligation de quitter le territoire français du 17 mai 2020 est inexistante ; aucune substitution de base légale ne saurait pallier cette illégalité ; - à supposer que la Cour procède
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
Ces dispositions autorisent l'infirmier ou l'infirmière à pratiquer en application d'une prescription médicale qui sauf urgence, est écrite, datée et signée, la pose de sondes vésicales.
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
Si Mme F conteste avoir pris de la cocaïne durant sa grossesse, cette information sur " conso cocaïne " et " refus de voir la ped pour info sur conso " se trouve consignée dans son dossier médical à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
n'emporte pas obligation de reclassement ; - il a informé M.
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
La société requérante soutient que : - le défaut d'information reproché concernant le prix du service, la date ou le délai de livraison et les garanties légales ne constitue qu'un défaut d'information
2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
Par un premier arrêté du 11 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande de renouvellement, a obligé M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
public tiré de l'incompétence du juge statuant seul pour prononcer une substitution de base légale de l'obligation de quitter le territoire fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
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