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13 755 résultats pour « obligations légales d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02147_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

D'autre part, si le département de l'Ain soutient que la société PNAS a méconnu son obligation d'information et de conseil en l'avertissant tardivement de son refus de garantir le sinistre, il résulte

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05149_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient en outre qu'elle est soumise en vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01443_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

n'est pas susceptible de recours ; - elle est autorisée par l'article 18 du règlement intérieur de l'ACNUSA ; - l'ACNUSA est soumise en vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

l'absence de mention de la canalisation dans le plan local d'urbanisme et dans le permis de construire engage en réalité la responsabilité de l'Etat, dès lors que le préfet du Var n'a pas respecté son obligation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01474_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Schengen est dépourvu de base légale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00046_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - il pouvait légalement prescrire l’éloignement de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03917_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02539_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En troisième lieu, l’article 4 du règlement UE n°604/2013 fait obligation au préfet d’informer le demandeur d’asile « a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01591_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

base légale. 13.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22196_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01616_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

; cette décision n'est pas motivée ; le premier juge, bien que l'ayant constaté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; * s'agissant du signalement dans le système d'information

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02795_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

dès lors que l'obligation de quitter le territoire français du 17 mai 2020 est inexistante ; aucune substitution de base légale ne saurait pallier cette illégalité ; - à supposer que la Cour procède

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces dispositions autorisent l'infirmier ou l'infirmière à pratiquer en application d'une prescription médicale qui sauf urgence, est écrite, datée et signée, la pose de sondes vésicales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22034_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Si Mme F conteste avoir pris de la cocaïne durant sa grossesse, cette information sur " conso cocaïne " et " refus de voir la ped pour info sur conso " se trouve consignée dans son dossier médical à la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00370_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

n'emporte pas obligation de reclassement ; - il a informé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La société requérante soutient que : - le défaut d'information reproché concernant le prix du service, la date ou le délai de livraison et les garanties légales ne constitue qu'un défaut d'information

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01306_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par un premier arrêté du 11 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande de renouvellement, a obligé M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03569_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

public tiré de l'incompétence du juge statuant seul pour prononcer une substitution de base légale de l'obligation de quitter le territoire fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

Source officielle

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