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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
panaméenne Flemaire Investments Corp, bénéficiaire des dividendes en litige, doit être regardée comme étant structurellement exonérée des impôts visés par la convention franco-panaméenne, sans qu'y fasse obstacle
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
tous les produits sous licence dans tous les pays du territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui verser la provision de 9 536,98 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance n° 1800577
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A de l'obligation de payer la somme de 31 248 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 4-2 des conditions générales du marché passé avec Factofrance : " Dès le paiement par subrogation des créances par inscription au crédit du compte courant de l'Entreprise, le Factor
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
, et des frais de recouvrement des sommes dues et payées avec retard de 2018 à 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00102_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
droit italien BFF Bank SpA, titulaire d'un marché public d'affacturage conclu avec le centre hospitalier de Bastia, a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier à lui payer
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
est fixé à trente jours ; ces délais de paiement n'ont pas été respectés ; - les tableaux récapitulatifs des factures payées avec retard n'ont jamais été contestés par Centrale Supélec et ces tableaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et s'engage expressément à faire son affaire de toutes contestations ou litiges, faisant obstacle au paiement, même partiel, des Créances cédées, par les Acheteurs. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par lettre du 3 avril 2019, la société Jancarthier a sollicité l'indemnisation de sa marge nette, le paiement de deux factures et le paiement des intérêts moratoires pour des factures payées avec retard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
aucun obstacle juridique ou matériel qui fait obstacle au paiement ; à ce titre, elle justifie que les travaux commandés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et que le formalisme prévu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () b.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le mur de clôture de la propriété de M. et Mme A C soutient l'ouvrage public constitué par la voie communale qui passe en surplomb et constitue, par suite,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses réparations et l'aménagement des bâtiments communaux, majorée des intérêts moratoires à compter de la date de réception de la demande de paiement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05464_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
La circonstance que Me Beuzeboc a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CMO, demandé à la cour administrative d'appel d'exécuter ce jugement frappé d'appel ne faisait pas obstacle à ce
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
plupart de l'appellation d'origine contrôlée Châteauneuf-du-Pape.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... au paiement d’une amende de 4 500 euros, lui a enjoint de libérer l’emplacement qu’il occupe au PK 0.350 de la rive gauche de la Saône, sous astreinte journalière de 150 euros passé un délai d’un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Ces versements constituent des paiements différés, prohibés par les dispositions précitées de l’article 60 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. 12.
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