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Juge des référés

ORCA_25NT01287_20260324

24 mars 2026

ORDONNE : Article 1er : Au point 11 de l’arrêt n° 25NT01287 du 17 février 2026, les mots « les machines seront équipées de dispositifs d’obturation des nacelles et d’un système d’éclairage automatique

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03127_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Il ne saurait leur être reproché l'absence d'obturation des canalisations situées sur leur propriété dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'ancien délégataire, qui a fermé, temporairement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02365_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

cave, qui ne saurait être qualifiée de vide-sanitaire, après les travaux d'enfouissement des réseaux secs de 2001 et après les travaux de création d'un réseau séparatif de 2010 ; - c'est bien l'obturation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02828_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

cave, qui ne saurait être qualifiée de vide-sanitaire, après les travaux d'enfouissement des réseaux secs de 2001 et après les travaux de création d'un réseau séparatif de 2010 ; - c'est bien l'obturation

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

titre principal, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés SARL Maîtrise d'œuvre d'Equerre, Etudes et Coordinations, Avenir et Construction, Ouisséroise bâtiment travaux publics (OBTP

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03536_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

subie par les époux B... n’est pas établi ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’il établit avoir normalement entretenu l’ouvrage, notamment en intervenant dès le lendemain de l’obturation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01011_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

, le taux de l'invalidité aux oreilles et au pied causée selon lui par les souffles d'obus, le taux d'invalidité corporelle provoquée selon lui par des éclats multiples et le taux de l'invalidité causée

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02624_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

exploitation et de son entretien conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière ; l'existence, au niveau du barrage, d'un conduit de vidange et d'une pelle d'obturation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

déposé, et au caractère argileux du sous-sol ; en outre aucun texte n'impose l'asservissement des vannes d'isolement à l'alarme incendie, qui n'était d'ailleurs pas prévu, alors que la mise en place d'obturateurs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02970_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

, l'évacuation des gravats divers afin d'éviter une pression sur les murs latéraux, la dépose des anciennes menuiseries pour éviter leur chute sur la chaussée et le domaine public mais également l'obturation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00820_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

D est due à l'obturation partielle F des racines de la canalisation publique d'assainissement collectif enterrée aux droits de cette piscine, l'homme de l'art précisant que cette obturation a progressivement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02170_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

à la garantir des condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre ; - le lien de causalité entre les travaux exécutés sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Colmar et l'obturation

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01701_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

titre des dispositions citées au point 2 du présent arrêt, Mme C produit d'abord un courrier daté du 20 mars 1962, rédigé par son père, qui indique que sa fille et son épouse ont été blessées par un " obus

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02390_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Le compte rendu qu'elle produit se borne toutefois à faire état de l'extraction d'un éclat d'obus sus rotulien à droite.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00497_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

De plus, il résulte toujours du rapport d'expertise remis le 10 mars 2021, qui préconise l'obturation définitive des canalisations situées dans cette propriété et se déversant dans le talus en limite de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Pithiviers fait valoir que ce poteau a été « déconnecté physiquement » en juillet 2020, comme l’indique un courriel du directeur Régie Eau Potable de la communauté de communes du Pithiverais, une plaque d’obturation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01826_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

droit, une autre au niveau de la fesse gauche et deux cicatrices au niveau lombaire, en faisant valoir que celles-ci avaient pour origine les blessures qu'il avait subies à la suite de la chute d'un obus

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00756_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B a demandé, le 10 juin 2018, l'attribution d'une pension en qualité de victime civile de guerre, en raison d'une blessure au coude et à la région fessière qu'il impute à l'explosion d'un obus de mortier

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00329_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

méthanisation, de justifier des volumes des dispositifs de rétention, de mettre à jour les plans des réseaux d'eau pluviales et des eaux potentiellement souillées, de décrire les dispositifs d'alarme et d'obturation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02751_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

expertise du Dr A..., que la technique utilisée par le chirurgien, consistant en une double promontofixation laparoscopique antérieure et postérieure et en la pose d’une bandelette urétérale trans obturatrice

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