Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
fiscale ne peuvent leur être opposées ; le formalisme de l'acte authentique n'est pas nécessaire à l'accord des parties et a seulement pour but d'assurer l'exactitude du fichier immobilier et l'opposabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la même convention : " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pas été payé par l'acquéreur, de sorte que cette clause résolutoire trouve à s'appliquer ; le tribunal administratif, qui a écarté implicitement son moyen tiré de la résolution de l'acte, n'a pas pris
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La société Financière E... a été constituée par l’apport de M. A... E... et Mme B...
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C soutient que ce passif litigieux correspond au prêt avec intérêts qui a été accordé en 2005 à la SARL Gelis France par son associée, la société Gelis SA, afin de lui permettre d'acquérir le château de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Bâti-conseils Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la société d'économie mixte du nord-ouest
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... et la SARL Alaena Cosmétiques. Une note en délibéré, présentée par Me Lamouret pour la SCI Côte Basque a été enregistrée le 8 octobre 2025.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A cette date, à laquelle il convient d'apprécier les conditions d'opposabilité d'un sursis à statuer compte tenu de l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme pendant une période de dix-huit mois
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le montant de la plus-value et a assujetti M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de C a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
a transféré son siège social.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A la suite d'une expertise amiable à laquelle la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a accepté de participer en août et octobre 2016, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
par une société ayant un objet foncier ; si le groupe a bénéficié du cadre avantageux offert alors par la convention franco-luxembourgeoise, qui a permis à la société d'acquérir les parts des SCI sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un tel empiètement, néanmoins, ne peut que conduire à constater que le congrès n'a pas adopté sa délibération sous la forme d'une " loi du pays " ni n'a suivi la procédure prévue pour ce type d'acte, laquelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A et M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A, sont erronés, alors que la SARL est l'acquéreur final des immeubles et a pleinement participé au montant lui ayant permis d'appliquer la correction Quemener ; - selon la décision CJUE du 26 février
Source officielle