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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
A aurait exercé à l'étranger son activité salariée à des fins de prospection commerciale pour une durée supérieure à 120 jours au cours de l'année 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
Lorsqu’un contribuable exerce une option de vente d’actions qui lui a été consentie, l’écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
de comptabilisation journalière des recettes et ne leur imposait d'indiquer à ce salarié qu'il avait la possibilité de se taire ou de recueillir son consentement préalable. 5.
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
de contributions sociales laissées à sa charge au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des majorations correspondantes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
prévue par le b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales au bénéfice de l'une ou l'autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions ; - en ce qui concerne la méthode
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
virtuel interne à l’entreprise pour palier à une éventuelle levée d’option des salariés en bénéficiant ; - L’estimation de cette provision est suffisamment précise, étant déterminée à partir du cours
DCA_24PA03219_20250613
de comptabilisation journalière des recettes et ne leur imposait d’indiquer à ce salarié qu’il avait la possibilité de se taire ou de recueillir son consentement préalable. 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Loos ; 2°) de prononcer la décharge de la fraction laissée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
de la société qui souhaite exercer cette option.
4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
Elle accueille et indemnise du public dans des salles de dégustation situées à Vitré et à Rennes.
7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de impositions supplémentaires laissées à sa charge.
DCA_20NC03789_20220713
des titres en 2006, qui s'est faite au prix du marché, non plus que lors de la promesse d'achat de 2008, fondée également sur le prix du marché ; dans ces conditions, la circonstance que la levée d'option
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
anormal de gestion et de revenus occultes correspondant à ces dépenses, y compris les frais d'assurance, est établie, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la location était accompagnée d'une option
DCA_22NT02132_20230421
21 avril 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Juge des référés
ORCA_24LY00953_20241028
28 octobre 2024
, dès lors qu'il ne justifie d'aucun contrat de travail à la date du dépôt de sa demande, le 8 février 2023, alors qu'il avait déjà obtenu un rendez-vous le 25 novembre 2022, un délai lui ayant été laissé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
certain nombre de services, contre rémunération, pour faciliter l'exploitation des navires réalisée directement par elle ; le contrat n'accorde pas la jouissance des navires à la société DYC, ne lui laisse
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue a eu des incidences substantielles sur la définition du contenu de cette offre, en ce qui concerne les conditions d'emploi des salariés
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Sur les impositions laissées à la charge de la SELARL CL Conseil et Expertise : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
en charges ou en dotations aux amortissements ; ces locaux étant insalubres et le loyer modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger son dirigeant et certains de ses salariés
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