Elle soutient que cette caution, fixée initialement à 1 million d'euros, a été réduite à 600 000 euros, ce dont elle atteste en fournissant la copie de l'ordonnance de mainlevée partielle de son contrôle

Aux termes du dernier alinéa de cet article : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2024. M.

leur mainlevée immédiate. ". 4.

En vertu d'ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022 et du 11 mai 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a fait procéder à des

Sur la demande tendant à la mainlevée de l'hypothèque légale 7.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions contestées, du fait du contrôle judiciaire auquel est astreint l'intéressé, est inopérant.

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le dossier a été transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Marseille, qui, par un jugement n°

Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire.

En vertu d'ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022 et du 11 mai 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a fait procéder à des

Sur la régularité de l'ordonnance : 2. Il ressort des visas de l'ordonnance attaquée que la demande de M.

A B, représenté par Me Poudampa, a saisi la cour, le 28 décembre 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n° 2302946 du 28 novembre 2023 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif

La demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire formée par M. B a été rejetée par ordonnance du 16 juillet 2018, dont il a relevé appel.

Le contrôle judiciaire sous lequel M.

Le contrôle judiciaire sous lequel M.

Par une ordonnance du 12 janvier 2017, le juge d'instruction a décidé la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, avant qu'il ne prononce, par une ordonnance du 8 août 2017, un non-lieu. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 2023 sous le n° 23MA02644, transmise par ordonnance du 10 novembre 2023

Par ordonnance n° 2009518 du 15 janvier 2021, dont M.

A la suite de sa mise en examen et de son placement sous contrôle judiciaire le 17 juillet 2020, avec interdiction d’exercer toute activité professionnelle au sein de la police nationale ou de la gendarmerie

de mainlevée du 18 octobre 2017.