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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
prétendre, contrairement à ce qu'ont retenu l'administration puis le tribunal administratif, à l'abattement de 40% prévu, en matière de versements de dividendes résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour l’application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
. () L'avis défavorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est communiqué dans les huit jours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (), ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne () et résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Pour l'application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte, dans la limite des promotions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, dans la limite des promotions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
seules être regardées comme " prélevées sur les bénéfices ", au sens de ce 2°, les sommes ou valeurs réparties entre les associés, actionnaires ou porteurs de parts en vertu d'une décision régulière des organes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
20 février 2023
seules être regardées comme " prélevées sur les bénéfices ", au sens de ce 2°, les sommes ou valeurs réparties entre les associés, actionnaires ou porteurs de parts en vertu d'une décision régulière des organes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du 3 de l’article 158 du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers « distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (…) et résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (), ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne () et résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00282_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
datée du 30 mai 2023 et visée dans la décision ne lui a jamais été communiquée ; - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ; - le conseil de discipline départemental n'était pas l'organe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
national des universités pour les disciplines de santé, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
société mère ne peuvent constituer la contrepartie de la renonciation à recettes consentie en sa faveur par cette dernière en 2010, dès lors que la distribution de dividendes constitue une décision des organes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
circonstance que sont mis à la disposition de ce service les biens dont les collectivités sont propriétaires, ni d'aucune autre disposition ou principe général du droit que les décisions prises par les organes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01207_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
temporaire de terrains privés lui appartenant dès lors que cette demande était irrégulière puisqu'elle avait été effectuée par le président du syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu qui n'était pas l'organe
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02808_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de
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