et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale délivrées par l'organisme de protection sociale ; -la comparaison des attestations produites initialement et des pièces produites

de protection sociale () ".

La solidarité instituée par ces dispositions, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, est encourue, à due proportion de la

La solidarité instituée par ces dispositions, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, est encourue, à due proportion de la

de protection sociale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail.

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue.

et le cas échéant, son organisme de protection sociale complémentaire et la régie effectue l'encaissement ; seuls les agents affectés au sein de ces services perçoivent la nouvelle bonification indiciaire

de protection sociale () ".

La solidarité instituée par ces dispositions, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, est encourue, à due proportion de la

pour des faits de détention et d’utilisation de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et escroquerie faite au préjudice d’un organisme

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

Dejonghe a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de La Rochelle par la caisse primaire d'assurance maladie pour délit de fraude aux allocations au préjudice des organismes de protection sociale

faits de violence aggravée sur mineur, le 13 novembre 2019, pour vente frauduleuse de tabacs et, le 5 février 2021, pour déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir des prestations indues d'un organisme

l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs à compter du 10 avril 2019. Le 22 novembre 2020, M.

a été condamnée le 3 décembre 2020 par la chambre des appels correctionnels de Paris à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de déclaration fausse et incomplète pour obtenir d'un organisme

B a sollicité, le 19 mai 2019, son admission au séjour en faisant valoir sa prise en charge D l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans.

l'investigation d'anomalies découvertes lors de l'examen médical ; ou - conseillés dans le cadre d'actions de santé publique. / Dans ces deux derniers cas, le financement des actes est à la charge des organismes