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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
procédures fiscales ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BIC BOI-CF-PGR-30-10 n° 410 du 30 octobre 2019 ; - la somme de 90 000 euros versée en 2016 correspond au paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 28 avril 2020, la SAS Stauff, représentée par Me Karleskind, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer le sursis de paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02584_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
indication sur la prise en charge du cancer du sein au Cameroun, et se borne à faire état du souhait controversé d'un directeur d'hôpital régional de conditionner l'accueil et les soins des patients au paiement
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C a présenté une réclamation contentieuse et a également demandé le bénéfice du sursis de paiement. A l'appui de sa demande de sursis de paiement, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
N'étant pas payée des travaux qu'elle a réalisés, la SAS Polytan a saisi, le 31 mars 2023, la commune de Castres d'une demande préalable de paiement de la somme de 59 418,50 euros. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Des avis de mise en recouvrement ont été adressés le 4 novembre 2008 à la société requérante, sur la base des sommes portées en caution.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
compétente : () / b) exige sans tarder que la caution visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de trente jours à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
est donc entachée d'irrégularité ; - les garanties qu'ils ont proposées étaient propres à rassurer le trésor public sur le paiement éventuel de la dette fiscale ; ils ont présenté un acte de cautionnement
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
bancaire ou une délégation de paiement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
indiquer le montant maximal pour lequel la caution s'engage ; / c) spécifier que la caution s'engage, conjointement et solidairement avec la personne qui doit respecter l'obligation, à payer, dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la société MCG a accepté de se porter caution pour le paiement des sommes réclamées par l'administration fiscale ; elle était en droit de se porter caution et avait intérêt à
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
indiquer le montant maximal pour lequel la caution s'engage ; / c) spécifier que la caution s'engage, conjointement et solidairement avec la personne qui doit respecter l'obligation, à payer, dans les
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
indiquer le montant maximal pour lequel la caution s'engage ; / c) spécifier que la caution s'engage, conjointement et solidairement avec la personne qui doit respecter l'obligation, à payer, dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fiscales ; - l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est inapplicable et ne peut constituer la base légale de l'avis de mise en recouvrement dès lors qu'elle a été actionnée en qualité de caution
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
bancaire afin de garantir la somme de 244 326 euros dont elle a demandé le sursis de paiement ; - cette proposition de garantie est conforme aux exigences des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu des dispositions précitées, les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils ont contesté le bien-fondé de ces impositions et demandé à surseoir à leur paiement.
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