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Juge des référés

ORCA_24LY01414_20240805

5 août 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01638_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25BX00410_20250514

14 mai 2025

Par un arrêt n° 18BX02995 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, condamné solidairement l'État et la commune de La Teste-de-Buch à verser à la société Les Hauts

Juge des référés

ORCA_25LY02914_20260206

6 février 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_25LY02916_20260206

6 février 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_25LY02918_20260206

6 février 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_26LY00306_20260302

2 mars 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_26LY00310_20260302

2 mars 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_26LY00315_20260302

2 mars 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_26LY00316_20260302

2 mars 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_25LY00044_20250402

2 avril 2025

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_25LY00506_20250910

10 septembre 2025

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02692_20240502

2 mai 2024

frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_25LY02913_20260206

6 février 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_26LY00692_20260428

28 avril 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Juge des référés

ORCA_25LY00410_20250402

2 avril 2025

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00344_20251017

17 octobre 2025

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

4ème Chambre

DCA_23VE02379_20250708