Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 369 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »
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Article R232-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69
Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le
Article R262-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans
Article R272-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans
Article R741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
Article 38
En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou
Article R242-90-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.
Article 5
Tout exportateur résidant ou établi en France qui souhaite se prévaloir de l'autorisation générale d'exportation de l'Union mentionnée au 1 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 doit s'enregistrer auprès du service des biens
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de mettre en jeu un secret protégé par la loi sont communiqués à l'autorité par une autre personne que celle qui est susceptible de se prévaloir de ce secret et que celle-ci n'a
Article 1201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Article L1262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée
Article L463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information. Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés.
Article 1466
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Article L77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en
Article 44
Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section du
Article R142-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande.
Article D2223-55-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16
Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D. 2223-55-13 et D. 2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 1773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de
Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
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