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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a droit au versement de la pension de réversion en application des articles L.114-1 et L.153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
Mme C a sollicité, le 12 mai 2011, auprès de la ministre des armées le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès, le 23 août 1996, de son mari, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
Sa veuve, Mme A, a obtenu, d'abord, une pension de réversion au titre de l'activité libérale de son défunt conjoint, le 1er juin 2000, puis une pension de réversion au titre de l'activité en qualité de
Juge des référés
ORCA_25MA01485_20251104
4 novembre 2025
A... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille le montant de la pension de réversion qui lui est servie par la caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01329_20231004
4 octobre 2023
de Rouen d'annuler la décision du 6 octobre 2020par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de revoir la date de reconnaissance de son droit à pension
ORCA_26NT00943_20260409
9 avril 2026
du montant de sa pension de réversion ou, à défaut, à lui verser une provision d’un montant de 8 766 euros correspondant aux arrérages de pension depuis le 1er décembre 2024.
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
a rejeté sa demande de pension de réversion.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03948_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la pension de réversion dont son père, ancien combattant, a bénéficié
ORCA_24DA00856_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de la pension militaire de réversion depuis le décès de son époux qui percevait une pension militaire en qualité de combattant des forces
ORCA_25TL01872_20251008
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le versement de la pension de réversion, au titre de la
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
B à compter du 1er janvier 2003, présentée par son épouse, le 20 avril 2018, en vue de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension de réversion, est prescrite au regard de l'article 1er de la loi
ORCA_22MA00899_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille l'attribution d'une pension de réversion et de la pension militaire d'invalidité
ORCA_25MA01685_20260227
27 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler une décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui octroyer une pension de réversion.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02736_20240402
2 avril 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'intercéder en sa faveur auprès de l'administration afin de reconnaître sa qualité d'orphelin de guerre et de lui accorder une pension de réversion
ORCA_23TL00370_20230509
9 mai 2023
D, d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 256,82 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020 et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04549_20230309
9 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco a refusé de faire droit à sa demande de pension
ORCA_22MA01128_20230510
10 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'attribution d'une pension
ORCA_22PA04943_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris le bénéfice de la pension de réversion à compter de la date de sa première demande
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
D perçoit déjà la pension de réversion ; - il y a lieu de partager la pension de réversion entre elle et Mme E.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
La CPR fait valoir avoir versé des pensions de réversion, avec majoration pour enfant, et une pension d'orpheline, ainsi qu'une allocation décès. 11.
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