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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lorsqu'une personne physique est suspectée ou prise en flagrant délit d'infraction grave ou lorsqu'une personne morale est suspectée d'être responsable d'une telle infraction, les États membres ouvrent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01630_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un avenant du 29 octobre 2019, la société Semaval s’est substituée à la société Semariv et, à l’issue de la période d’exploitation, la procédure de mise en concurrence pour l’attribution du nouveau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Des opérations de dépistage ont ensuite été menées entre les mois d'août 2013 et février 2014 révélant, sur toute la période, certains tests positifs ou douteux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
De plus, il n’existait aucune alternative thérapeutique à l’épisiotomie pratiquée, qui était destinée à éviter un éclatement du périnée et une déchirure du sphincter de l’anus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que : / (…) / b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Son agrément a été ensuite modifié temporairement pour la période du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2018 en l'habilitant à accueillir en plus un enfant de 18 mois à 10 ans, compte-tenu de la présence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
2013 ni que dans les circonstances de l'époque un tel traitement aurait pu être envisagé ; qu'il est donc manifeste en l'état de l'instruction qu'il n'existe aucun élément de nature à permettre de suspecter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
euros au titre de la perte de gains professionnels et de l'assistance par tierce personne apportée à sa fille ; de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 du ministre de l'intérieur en tant qu'il le suspend
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'être infecté de tuberculose lorsqu'un boviné suspect de tuberculose au sens de l'article 12 y est détenu ou en provient ; (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01052_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du 25 au 31 mai 2019 et de 8 000 euros pour la période du 1er juin au 30 septembre 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02558_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B a subi un déficit fonctionnel total durant deux jours, correspondant à la ponction hépatique réalisée le 8 juin 2000, ainsi qu'une période de déficit fonctionnel temporaire de 11 % du 8 janvier 2018
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
nécessités particulières de l'instruction et que l'intéressée a bénéficié d'un récépissé renouvelé l'ayant autorisée à travailler, sauf après annulation juridictionnelle, que, d'autre part, la seule période
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03531_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A n'apporte aucun élément de nature à laisser suspecter une irrégularité. 10. En second lieu, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
des personnes handicapées pour un montant de 9 608,52 euros, s'élèvent à 19 469,47 euros ; pour la période à venir, la nécessité d'aménager un " carport " représente un budget de 27 343,06 euros ; -
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04398_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle
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