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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02520_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

professionnelle (CESI) le 3 juin 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02108_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard de son insertion professionnelle et de sa vie privée et familiale ; le refus de lui délivrer un titre de séjour sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02604_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales et professionnelles en France ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00031_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, professionnelle et familiale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02051_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05370_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01598_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En deuxième lieu, la seule circonstance que la préfète du Loiret n'aurait pas mentionné certains éléments factuels relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00508_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Enfin, il est constant qu’il ne poursuit pas des études ou une formation professionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00429_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / (…) 2° Un contrat de travail visé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02369_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi et précis de sa situation personnelle et professionnelle ; - le préfet a omis de transmettre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03663_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Dans ces conditions, et alors que le préfet n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02402_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00556_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par ailleurs, les documents produits quant à sa situation professionnelle, énumérés au point 5 ne suffisent pas à établir son intégration socio-professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03466_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle et personnelle ; - il fait partie des étrangers protégés par une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02390_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04231_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A..., qui indique résider en France depuis 2020, justifie d’une activité professionnelle en tant que boucher pour la société Ela, en contrat à durée déterminée et à temps partiel pour la période comprise

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03993_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

et professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00992_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Et aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02735_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

situation personnelle et professionnelle ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

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