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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
professionnelle (CESI) le 3 juin 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02108_20260423
23 avril 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard de son insertion professionnelle et de sa vie privée et familiale ; le refus de lui délivrer un titre de séjour sur
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
et professionnelle de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales et professionnelles en France ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_25VE00031_20250417
17 avril 2025
, professionnelle et familiale.
1ère chambre
DCA_22PA02051_20230110
10 janvier 2023
an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues
2ème chambre
DCA_25PA05370_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
ORCA_23VE01598_20241126
26 novembre 2024
En deuxième lieu, la seule circonstance que la préfète du Loiret n'aurait pas mentionné certains éléments factuels relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M.
DCA_24VE00508_20251120
20 novembre 2025
Enfin, il est constant qu’il ne poursuit pas des études ou une formation professionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00429_20251020
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / (…) 2° Un contrat de travail visé par
6ème chambre
DCA_23VE02369_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi et précis de sa situation personnelle et professionnelle ; - le préfet a omis de transmettre
DCA_25PA03663_20260225
25 février 2026
Dans ces conditions, et alors que le préfet n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M.
1ère Chambre
DCA_23VE02402_20241119
19 novembre 2024
examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
Par ailleurs, les documents produits quant à sa situation professionnelle, énumérés au point 5 ne suffisent pas à établir son intégration socio-professionnelle.
DCA_21VE03466_20230921
21 septembre 2023
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle et personnelle ; - il fait partie des étrangers protégés par une
ORCA_23VE02390_20241126
est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
8ème chambre
DCA_25PA04231_20260224
24 février 2026
A..., qui indique résider en France depuis 2020, justifie d’une activité professionnelle en tant que boucher pour la société Ela, en contrat à durée déterminée et à temps partiel pour la période comprise
DCA_25PA03993_20260414
14 avril 2026
et professionnelle.
3ème chambre
DCA_23TL00992_20231229
29 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02735_20240725
25 juillet 2024
situation personnelle et professionnelle ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
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