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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le cadre de la suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim, réalisés entre juillet 2017 et septembre 2018 et, d'autre part, la somme de 165 600 euros en réparation du préjudice découlant de la perte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
niveau n° 20 à Molsheim, réalisés entre février et juin 2017, puis entre septembre 2018 et la fin de l'année 2019 et, d'autre part, la somme de 202 400 euros en réparation du préjudice découlant de la perte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la commune est engagée pour dommage de travaux publics ; - l'ampleur des travaux et des difficultés de circulation, et la déviation mise en place par d'autres voies, sont la cause directe de sa perte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
; la destruction de la terrasse, des escaliers donnant accès à la plage et le retrait des transats vont faire perdre à l'établissement l'un de ses atouts majeurs ainsi que de nombreuses tables ; la perte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ceux confiés par des petites entreprises ; elle justifie de cette perte de clientèle, d’une part, par les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés qui ne lui ont pas renouvelé leur mandat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ceux confiés par des petites entreprises ; elle justifie de cette perte de clientèle, d’une part, par les procès-verbaux des assemblées générales des 18 sociétés qui ne lui ont pas renouvelé leur mandat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ceux confiés par des petites entreprises ; elle justifie de cette perte de clientèle, d’une part, par les procès-verbaux des assemblées générales des 16 sociétés qui ne lui ont pas renouvelé leur mandat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et des véhicules de livraison du fait de la suppression des possibilités de stationnement devant ce commerce ; - il en est résulté une perte de clientèle entrainant une perte significative de chiffre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par des petites entreprises ; il justifie de cette perte de clientèle, d’une part, par les procès-verbaux des assemblées générales des 19 sociétés qui ne lui ont pas renouvelé leur mandat à la suite de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de 15 % et crée une situation de déficit chronique, et entraîne également une perte de clientèle ; ' il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal du 20 décembre 2018 : - il est
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ceux confiés par des petites entreprises ; à terme, elle en aura perdu 31 ; elle justifie de cette perte de clientèle, d’une part, par les procès-verbaux des assemblées générales des 19 sociétés qui ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00386_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
être contrainte d’engager une procédure de licenciement économique ; à terme, cette situation compromettrait leur capacité à honorer leurs obligations à l’égard des fournisseurs et entraînerait une perte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Coulogne est engagée à raison de la perte de clientèle qu'elle a subie du fait, d'une part, des travaux réalisés au niveau du carrefour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il est demandé la suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - le refus de l'admettre au séjour emporte pour lui une perte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, et des fermetures ont été imposées par la rupture d'une canalisation de gaz et la réalisation de l'enrobement de la chaussée devant la boutique ; les gênes causées par le chantier ont entraîné une perte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
trois places et leur désorganisation, de leurs conséquences sur l'accès à ses boutiques, avec une baisse de fréquentation, et de leur durée ; - elle a subi une forte baisse de son activité qui ne peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03154_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
cœur des travaux de requalification de ce quartier et son accès a été rendu très difficile voire impossible pendant les travaux ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial consistant en une perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
octobre 2015 que l'indemnité de rupture stipulée par ce contrat a pour objet de réparer le préjudice causé à la SARL JLJ par la fin du mandat d'agent commercial, et non de constituer la contrepartie de la perte
Source officiellePage 1 sur 57