Il soutient que sa demande de naturalisation est recevable dès lors qu'il a fixé en France de manière stable, le centre de ses intérêts matériels depuis plus de vingt-deux années.

Lors de son dépôt de plainte, l'intéressée a déclaré qu'elle ne vivait plus avec M.

qui lui appartient dans l'intérêt du service, en lui imposant de pourvoir aux postes vacants dans l'ordre de ce barème, ce dernier n'ayant qu'un caractère indicatif. 4.

C, le préfet de Saône-et-Loire s'est fondé exclusivement sur la présence en France, en situation irrégulière, de la famille de l'intéressé.

supérieur de l'enfant de l'intéressé, dont l'arrêté litigieux fait mention, ne révèle pas, par elle-même, que la préfète n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de cet enfant et n'a ainsi pas procédé

Le présent arrêt prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté imposant à l'intéressée l'obligation de quitter le territoire français et non celle d'une décision refusant de lui délivrer une

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis

L’article 2 de la même loi dispose que : « la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que

B à hauteur de 2 049 euros et 19 centimes, et a transmis un projet de protocole d'accord transactionnel à renseigner par l'intéressé. M.

A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

B est irrégulière en l'absence de candidature de ce dernier en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 juin 1984 mais également au regard du conflit d'intérêt existant du commandant

Dès lors, la privation de l'usage de ce véhicule de service, qui ne peut être regardé comme excédant le cadre normal du pouvoir d'organisation du service, ne caractérise pas une intention vexatoire de

Il soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement ; - la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il ne peut plus accéder à l'emploi

Mme A soutient qu'elle est entrée en France en août 2018 et que le centre de ses intérêts privés et familiaux s'y trouve dès lors qu'elle a fait la connaissance de M.

C tendant à pouvoir accéder au réseau Internet en salle collective, a enjoint à l'administration, dans le délai d'un mois, d'ouvrir un accès à Internet à M.

Par les arrêtés attaqués du 1er avril 2022, la préfète d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Arménie et leur a interdit le retour