cinq ans d'emprisonnement, de vol en réunion avec violence, recel de biens provenant d'un vol, transport de stupéfiants, découverte d'un véhicule volé, vol à l'arraché, violence commise sur une personne

A était défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits récents de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, vol à l'étalage et violence commise en réunion.

en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération avant sept jours, extorsion avec violences ayant entraîné une

B... pour motif disciplinaire en raison de la violente altercation verbale qu’il aurait eue avec l’un de ses collègues préparateur de commande et secrétaire du comité social et économique de la plateforme

« récidive de vol avec violence et port prohibé d'arme de la 6ème catégorie », à une peine de six mois d'emprisonnement le 27 avril 1992 pour « entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France », à

le territoire français dans un délai de soixante jours et lui a imposé de se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive la Gaillarde afin d'indiquer les diligences accomplies dans la préparation

sous surveillance électronique et dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique le 22 août 2014, de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail

sur le lieu du service, le tribunal a " inversé la charge de la preuve " en jugeant qu'il ne ressortait d'aucun élément que les propos tenus par le cadre de santé auraient été caractérisés par leur violence

A a été condamné, le 9 mai 2001, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 16 août 2001 à deux mois d'emprisonnement pour vol, délit de fuite

2018, des faits d'usage illicite de stupéfiants commis le 2 août 2018, des faits de vol en réunion sans violence et vol simple commis les 13, 23 et 27 janvier 2019, des faits de vol en réunion sans violence

, les actes délictueux ; l'existence d'un contexte de violences n'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; l'Etat a déjà reconnu sa responsabilité pour des infractions commises en marge

Le 14 avril 2018, il a été condamné par la Cour d'assises de Paris à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative de vol en bande organisée avec arme, de participation à

Aux termes de l'article R. 133-11 : " La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; elle a été victime d'infractions de dégradations volontaires et de vol en réunion ; ces faits délictueux

A a été interpellé pour des faits de vol avec violence aggravé par deux circonstances, et qu'il avait déjà été signalé précédemment pour des faits nombreux et répétés d'usage, détention, acquisition, offre

Il a ainsi été condamné le 14 décembre 2007 par le tribunal correctionnel de Montauban à une peine de 150 euros d'amende pour des faits, commis le 8 novembre 2007, de vol aggravé par deux circonstances

conjugales aggravées en récidive, entrée et séjour irréguliers en France prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 24 septembre 2010, d'une peine de huit mois d'emprisonnement pour vol et

avec violence ayant entrainé une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours, de vols aggravés, d'usage illicite de stupéfiants et de détention non autorisée de stupéfiants et de violence