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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors que le juge des enfants a décidé le 5 juillet 2017 leur placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance.
4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
lieu, la présence des enfants gardés dans un café associatif destiné aux personnes en situation d'isolement dans des modalités inadaptées et sans l'accord préalable des parents, en deuxième lieu, son
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont
DCA_21NC01648_20240604
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00958_20220929
29 septembre 2022
besoins de l'enfant ni de favoriser son autonomie et que l'intéressée n'a pas adopté une position en qualité de professionnelle de la petite enfance. 4.
1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
Aux termes enfin de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel (), le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
En premier lieu, si M.
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
Enfin, aucun élément du dossier ne vient corroborer les allégations de la requérante selon lesquelles l’éducatrice s’étant présentée à son domicile le 4 août 2020 aurait fait preuve d’emblée d’une attitude
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01922_20230516
16 mai 2023
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". 4
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
Il ressort, en outre, d'un jugement en assistance éducative du 18 juillet 2019 que ces enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance le 25 janvier 2016 et que le requérant n'entretient aucun lien
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
Par ailleurs, les installations électriques présentes dans la chambre des enfants n'étaient pas sécurisées, le plus jeune enfant gardé pouvant avoir accès depuis son lit à une rallonge électrique, et les
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
des parents, favorisant la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil ; - La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l'enfant accueilli au regard
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait
Juge des référés
ORCA_25MA02487_20260107
7 janvier 2026
présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par
DCA_25MA02951_20260512
12 mai 2026
d’un premier lit, M.
DCA_23NC00432_20231212
12 décembre 2023
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / 2° Au
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
Elle est mère d'un premier enfant, F, née le 8 juillet 2007 dont le père est un ressortissant français.
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
et ses enfants.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00440_20250627
27 juin 2025
au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02944_20240502
2 mai 2024
très difficile en Algérie après le divorce de ses parents, à son comportement en détention, à son inscription à des cours de français et à son implication dans l'éducation de ses enfants, et à la présence
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