CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé et, par conséquent, irrégulier ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il a contesté les différents procès-verbaux
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
et des vues du site internet Géoportail, accessible tant au juge qu’aux parties, que ledit terrain est séparé du massif par une ligne de parcelles déjà construites.
4ème Chambre
DCA_22VE00638_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors, d'une part, que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale, ainsi qu'une erreur de droit et,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le classement des parcelles du secteur du Fond des airs en zone
4ème chambre
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le maire du Barcarès n'était pas en situation de compétence lié pour édicter l'arrêté attaqué portant interruption de travaux du 6 novembre
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de s'être prononcé sur sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier, dès lors
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
confiées au premier expert, et constitue en réalité une critique de l'expertise déjà réalisée dont il appartient au seul juge du fond de connaître.
Juge des référés
ORCA_24VE01440_20250901
1 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
relevé d'office un moyen sans le communiquer préalablement aux parties ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces soumises à leur examen ; - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement
ORCA_25BX02606_20260319
19 mars 2026
A... relève appel du jugement du 2 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation du premier arrêté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01736_20231212
12 décembre 2023
irrégulière.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04309_20220531
31 mai 2022
en France, qu'il n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser son séjour et que, comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il ne dispose pas d'une adresse fixe.
DCA_25BX01579_20260226
26 février 2026
B... relève appel du jugement du 5 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M.
6ème chambre
DCA_23NT02431_20241029
29 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a relevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public et qui n'a pas été soumis à la discussion
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré d’un défaut de base légale de la décision du 14 avril 2021 ; - la décision du 14 avril 2021 est entachée d’un vice d’incompétence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen opérant tenant à l'illégalité de la dispense d'évaluation environnementale ; - il est également
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02183_20240716
16 juillet 2024
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3ème chambre
DCA_22TL00292_20230307
7 mars 2023
dès lors qu'il procède d'une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges, doit être écarté. 5.
DCA_24BX00120_20240924
24 septembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Page 1 sur 99
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.