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1 962 résultats pour « prétentions déjà soumises au premier juge même irrégulièrement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01887_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé et, par conséquent, irrégulier ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il a contesté les différents procès-verbaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00429_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

et des vues du site internet Géoportail, accessible tant au juge qu’aux parties, que ledit terrain est séparé du massif par une ligne de parcelles déjà construites.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00638_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors, d'une part, que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale, ainsi qu'une erreur de droit et,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le classement des parcelles du secteur du Fond des airs en zone

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21659_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le maire du Barcarès n'était pas en situation de compétence lié pour édicter l'arrêté attaqué portant interruption de travaux du 6 novembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01801_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de s'être prononcé sur sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier, dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00501_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

confiées au premier expert, et constitue en réalité une critique de l'expertise déjà réalisée dont il appartient au seul juge du fond de connaître.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01440_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

relevé d'office un moyen sans le communiquer préalablement aux parties ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces soumises à leur examen ; - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02606_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... relève appel du jugement du 2 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation du premier arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

irrégulière.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04309_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

en France, qu'il n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser son séjour et que, comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il ne dispose pas d'une adresse fixe.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01579_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... relève appel du jugement du 5 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02431_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a relevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public et qui n'a pas été soumis à la discussion

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01666_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré d’un défaut de base légale de la décision du 14 avril 2021 ; - la décision du 14 avril 2021 est entachée d’un vice d’incompétence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01720_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen opérant tenant à l'illégalité de la dispense d'évaluation environnementale ; - il est également

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02183_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00292_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

dès lors qu'il procède d'une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges, doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00120_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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