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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers et Courtier en investissements immobiliers exercent respectivement les activités de courtage en investissements immobiliers et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22444_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
hors taxes au titre de son préjudice matériel, de 22 050 euros au titre de son préjudice de jouissance, de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et de 10 000 euros au titre des intérêts de son prêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers et Courtier en investissements immobiliers exercent respectivement les activités de courtage en investissements immobiliers et
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
qu'il a subie lors de son placement en demi-traitement entre le 1er octobre 2009 et le 31 janvier 2010, et de condamner cette même commune à lui payer la somme de 78 483,18 euros au titre du montant du prêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En deuxième lieu, si les époux F demandent une somme de 6 000 euros au titre du remboursement anticipé de leur prêt immobilier et renvoient à cet égard au rapport d'expertise judiciaire susmentionné établi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
résidence principale du couple, revendue trois ans plus tard, le 5 novembre 2012, au prix de 1 500 000 euros après réalisation de travaux de réhabilitation et d'amélioration par la souscription de trois prêts
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sommes de 22 800 euros et 10 000 euros au titre respectivement du préjudice de jouissance et du préjudice moral allégués par les acquéreurs de ce bien, 7 521,04 euros à parfaire au titre des intérêts du prêt
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
résidence principale du couple, revendue trois ans plus tard, le 5 novembre 2012, au prix de 1 500 000 euros après réalisation de travaux de réhabilitation et d'amélioration par la souscription de trois prêts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice professionnel (perte de revenus et incidence professionnelle), ainsi que la perte de droits à prêt
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
notariale, établie le 11 juin 2018, relative à l'acquisition en pleine propriété, avec Mme B, d'une maison individuelle située à Arras, ainsi qu'un tableau d'amortissement, en date du 10 juin 2022, d'un prêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04094_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
sorte que leur vie familiale peut se poursuivre hors de France, en particulier en Inde, pays dont ils ont la nationalité, nonobstant la circonstance qu’ils ont acquis un appartement et contracté un prêt
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et sa situation financière et patrimoniale, dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder au remboursement des sommes qui lui sont réclamées, compte tenu de ses charges, notamment d'un prêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l’imposition : - les sommes versées par la SCI ALCJ A... sur le contrat d’assurance vie Alyss ne sont pas destinées à une épargne personnelle puisqu’elles sont uniquement destinées à rembourser le prêt
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A... perçoit un salaire mensuel de 2 040,32 euros brut et Madame C... bénéficie de l’allocation chômage réduite ; leurs charges mensuelles fixes et les échéances de leur prêt immobilier s’élèvent respectivement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'imposition : - les sommes versées par la SCI ALCJ A sur le contrat d'assurance vie Alyss ne sont pas destinées à une épargne personnelle puisqu'elles sont uniquement destinées à rembourser le prêt
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
9 février 2026
- l’urgence est établie ; ils ne détiennent aucun patrimoine immobilier, à l’exception d’un bien détenu par la SCI AFCB, dont la valeur est faible compte tenu d’un emprunt sur l’immeuble détenu par
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
somme de 169 859,71 euros avec intérêts au taux légal à compter de cet arrêt, en conséquence de la nullité des deux contrats d’assurance qu’il avait souscrit le 7 décembre 1994 en vue de garantir deux prêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03385_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'ensemble des circonstances de l'espèce, et dès lors notamment que le requérant est célibataire et sans charge de famille, qu'il a utilisé frauduleusement de faux documents pour être embauché et obtenir un prêt
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal d’autorisation d’urbanisme revêt un caractère éventuel et ne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de contrôle des explications contradictoires sur la cause ou l'objet réel des versements, en indiquant notamment à l'administration que les fonds transférés par la famille de Mme F constituaient des prêts
Source officiellePage 1 sur 30