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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
E pour des faits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance au détriment de différentes sociétés dont il était associé.
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
La SARL Gelis France soutient que ce passif correspond au prêt avec intérêts qui lui a été accordé en 2005 par son associée, la société Gelis SA, afin de lui permettre d'acquérir le château de l'Epinay
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires
DCA_24DA01909_20251218
DCA_24DA01911_20251218
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
En se bornant à affirmer sans fournir aucun élément pour justifier ce solde créditeur qu'" il s'agit pour l'essentiel d'apports en compte courant effectués par les associés de la société ", la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
Les intérêts versés par la société doivent ainsi être regardés comme rémunérant le prêt consenti par la banque, nonobstant la circonstance que les fonds ont été mis à la disposition de la société par son
2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
A en 2013 en provenance de la société Bellex, dont il était également associé.
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
A E et le compte courant d'associé auquel il est fait référence dans l'acte de cession des parts sociales qu'il a produit ; - la société Apax n'a ni souscrit de bilan ni présenté des écritures comptables
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
DCA_22DA00911_20231026
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
une part il n’est nullement établi que l’absence d’octroi d’une sureté immobilière au prêteur s’écarterait de la pratique du marché alors qu’elle justifie que le prêt consenti par la société HPI comportait
DCA_19DA02185_20220505
Toutefois, si la requérante fait valoir qu'elle n'a été associée de la société C que jusqu'au 3 mars 2011 et associée de la société A que jusqu'au 12 novembre 2012, la seule circonstance que Mme J et M
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la société Ort’Immo lui a prêté la somme de 20 000 euros afin de réaliser une opération immobilière dans le cadre de la société en participation qu’elles avaient constituée ; ce
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
PBPCR 3, au motif que la société n'avait pas démontré que la société prêteuse était assujettie au Luxembourg à raison de ces intérêts à un impôt sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et ont donc le caractère de revenus
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que la somme de 200 000 euros qu'elle a reçue de la SARL Le Sept résulte d'un prêt accordé par cette société.
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
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