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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ces modifications ont, en outre, été apportées le 15 novembre 2021, soit moins d'un mois après le premier dépôt de pièces complémentaires le 21 octobre 2021, qui a fait courir le délai d'instruction, ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00528_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Mme B a déposé, le 11 juillet 2019, une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé et a renouvelé sa demande qui a été finalement enregistrée en préfecture le 18 décembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A et autres ; - son dossier de demande de permis de construire ayant été complet dès l'origine, ou à tout le moins dès le premier dépôt de pièces complémentaires, le délai de retrait de son permis de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En effet, le dossier complété à l'issue des avis fournis lors du premier dépôt a été versé sur cette plate-forme, à réception le 1er juillet 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
transfert ; - le nouvel emplacement de la pharmacie Oyono est situé à l'extérieur de " l'enveloppe urbanisée " et n'est pas entouré d'une population résidente ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contentieuse antérieure : L'association Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable le dépôt
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
syndicat Force Ouvrière 11 ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de l'absence de remise d'un récépissé de dépôt de liste lorsque le syndicat s'est présenté à cette fin au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - il peut bénéficier de plein droit du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour l'année 2018, en dépit du dépôt tardif de sa déclaration de revenus, au regard du paragraphe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Assistance européenne internationale n'a déposé aucune déclaration d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009, malgré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02816_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il fait en outre référence à la faculté de déposer une demande d’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A de E, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la société par actions simplifiée Oralia Henart et Garin, et à la Ville de Paris.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
postérieurement à la date de réalisation de l'investissement, cette condition de dépôt ne pouvait donc pas lui être imposée ; en tout état de cause, les comptes de cet exercice ont été déposés le 19 septembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un dossier complet à l’appui de leur demande de regroupement familial ; - en dépit du caractère complet de leur dossier, ils ne se sont pas vu remettre une attestation de dépôt ; - à supposer qu’une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans le cas où le dossier est déposé en mains propres au service territorial de FranceAgriMer, un récépissé de dépôt est délivré à la date du jour / () / Pour les dossiers déposés au titre des appels à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
est demandé et les textes législatifs et règlementaires en prescrivant le dépôt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00744_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une ordonnance n°2500944 du 12 février 2025, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, faute pour l'intéressée d'avoir produit, en dépit d'une demande de régularisation
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