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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
La commune de Cormeilles-en-Parisis a publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 22 avril 2016 un avis pour la conclusion d'un contrat de délégation de service public de concession
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que chacune de ces modifications procède de l’enquête publique, en particulier, s’agissant de la première, d’une observation du public et d’une
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
DCA_25NT00766_20260414
Elle soutient que : - les ordres de recouvrer litigieux, qui lui ont été notifiés les 13 avril 2021 et 8 juillet 2022, ont été émis après l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 3 du règlement
1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
encombrants en rez-de-chaussée et de stockage des ordures ménagères en sous-sol.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - pour rejeter la demande qu’elle lui avait présentée, le tribunal administratif a soulevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public, tiré de ce que la créance dont elle demandait
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-EVTS-30-10 confortent cette analyse ; - la procédure de liquidation
DCA_23PA00907_20231222
la sécurité des usagers des voies publiques. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
Par un mémoire, en réponse au moyen d’ordre public, enregistré le 18 mars 2026, M. C... conclut aux mêmes fins que précédemment.
DCA_22MA02099_20230202
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
C... a produit le 2 novembre 2025 des observations en réponse au moyen d’ordre public, qui ont été communiquées.
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
En mai 2017, le syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse a publié un avis d'appel public à la concurrence pour la fourniture et la pose d'équipements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
public tiré de ce que les conclusions de la commune de Nanthiat dirigées contre la société Eurovia, en sa qualité de fournisseur, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
La SAS Saprotec, représentée par Me Antoine Carpentier, a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public le 28 mai 2025.
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