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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
base au tarif des prestations complémentaires.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
octobre 2014 jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme, avec capitalisation au 21 octobre 2015 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, la somme de 2 610,72 euros au titre des prestations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 2.2 de l'article 4 du CCTP du lot n° 2 : " Prestations "complémentaires" / () " Médiation postée : Afin de répondre à des demandes spécifiques, le musée souhaite avoir des médiateurs postés
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
société Sogea Mayotte devant le juge des référés du tribunal ; Il soutient que : - aucun décompte général et définitif tacite n'est né en raison du non respect des règles d'admission du prix des prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
17 des conditions générales de vente du groupe Accor, dont relève la société requérante, le montant dû par le client défaillant est déterminé en fonction des caractéristiques de la chambre et des prestations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 2.2 de l'article 4 du CCTP du lot n° 2 : " Prestations "complémentaires" / () " Médiation postée : Afin de répondre à des demandes spécifiques, le musée souhaite avoir des médiateurs postés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
contractuels, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et capitalisation au 21 octobre 2015 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, de 2 610,72 euros au titre des prestations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
30 août 2022
direction d'exécution des travaux des déviations de réseaux ne permettent pas d'établir l'existence d'une décision du maître d'ouvrage sollicitant de la part de la société Egis Rail la réalisation de prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, la prestation de sûreté litigieuse, qui relève, ainsi qu'il a été dit, des " prestations complémentaires " au sens du II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003, n'avait pas, contrairement à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
supplémentaires réalisées à la demande du centre hospitalier ; au titre de ces prestations complémentaires, elle est en droit de prétendre à une somme plus élevée que celle allouée par le tribunal sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des conditions générales de services du groupe Accor, dont relève la société requérante, le montant dû par le client défaillant est déterminé en fonction des caractéristiques de la chambre et des prestations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
imposé au fur et à mesure du chantier de nouvelles sujétions sur la circulation des piétons et des voitures, qu'en cours d'exécution le programme des travaux a été modifié et elle a dû réaliser des prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00636_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
société par actions simplifiée Simpliciti a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté d'agglomération des pays de Lérins à lui verser la somme de 163 282,31 euros au titre de prestations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
mise en œuvre du marché de conception réalisation confié au groupement : • les modifications du programme de travaux décidées par le maître d'ouvrage ont nécessairement entraîné la réalisation de prestations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
octobre 2019, a considéré que les réclamations du groupement de maîtrise d'œuvre étaient partiellement fondées et a proposé le versement d'un supplément de rémunération de 178 781 euros au titre de prestations
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
exiger d’elle, alors qu’elle est en défense, la production de devis de reprise des désordres, pièces qu’il incombait à la commune de se procurer et dont l’établissement suppose l’exécution d’une prestation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'approbation de son budget. () ". 11.Il apparaît ici que la circulaire du 22 mars 2011 réitère les consignes données par celle du 30 mai 1997, qui distingue les services de base et obligatoires et les prestations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'approbation de son budget. () ". 11.Il apparaît ici que la circulaire du 22 mars 2011 réitère les consignes données par celle du 30 mai 1997, qui distingue les services de base et obligatoires et les prestations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01318_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
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