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15 résultats pour « pret hypothecaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04296_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

E, qui prévoit un prêt de ce montant au taux de 10% et remboursable en une seule échéance à l'issue d'une durée d'un an, ainsi qu'une promesse d'affectation hypothécaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01006_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Sont soumises à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02132_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sont soumises à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

par les époux A D au cours de l'année 2015 correspondant exactement aux montants des intérêts stipulés, de manière distincte du capital investi, dans les contrats de prêt participatif.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02738_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors qu'il présente une valeur supérieure à la dette fiscale à recouvrir ; - l'administration a méconnu la doctrine BOI-REC-PREA

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

ou autres afin que le transfert envisagé au domaine public du Territoire puisse être effectué en franchise de toutes charges hypothécaires et de tous droits réels autres que les servitudes qui pourrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

son chiffre d'affaires pour 2021 et 2022 s'est fondée seulement partiellement sur la plateforme de réservation à laquelle s'est ajoutée une estimation issue de la pratique professionnelle pour les prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

2006, et non à la date de sa prorogation en 2014, alors que le prêteur, en prorogeant le prêt jusqu’en 2019, doit être regardé comme ayant de nouveau apprécié le risque de son engagement financier, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A cet égard, l'acte de cession stipule, dans son paragraphe consacré à la " situation hypothécaire " du bien, que la créance de la société Natixis s'élève à la somme totale de 55 905,91 euros et est consignée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

une valeur vénale de 11 343 150 euros au titre de l'année 2013, de 10 540 920 euros au titre de l'année 2014 et de 10 494 900 euros au titre de l'année 2015, à laquelle elle a affecté, du fait des prestations

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par ailleurs, six de ces prêts ont débuté en 2011, dont deux étaient d'ailleurs arrivés à leur terme avant le 30 juin 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 20 038,99 euros au titre des salaires payés par des particuliers pour l'accomplissement de formalités hypothécaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

hypothécaire consenti pour l’achat du foncier.

Source officielle