CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Abar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner 1'État à lui payer la prime de fonctions et de résultats qu'elle
8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
de sa prime de fonctions et de résultats pour 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
B a obtenu la prime de fonction de chef programmeur par arrêté du maire de Toulon du 3 mai 1995.
4ème chambre
DCA_23PA02425_20240705
5 juillet 2024
depuis le 1er janvier 2020 ; - d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer à nouveau sur l'intégration de la part résultat de la prime de fonctions et de résultats dans
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
de nature différente, par rapport aux agents relevant du cadre d'emploi des attachés ; - en outre, le versement de la prime de fonctions et de résultats est lié à l'exercice effectif des fonctions y
DCA_22PA04968_20240705
: Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
Par une décision du 12 avril 2017, le ministre chargé de l'agriculture a refusé de lui verser la prime de fonction prévue par l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, dite prime informatique
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 alors en vigueur : " La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00696_20230116
16 janvier 2023
Lorquin (EPSOLOR) mettant à sa charge la somme de 41 239,80 euros, d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le directeur de l'EPSOLOR a sollicité la restitution des sommes versées au titre de la prime
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités
DCA_23PA02342_20240705
La prime de fonctions et de résultats qui lui a été notifiée le 19 juin 2014 était affectée d'un coefficient 0 au titre de la part résultats, qui a été maintenu au même niveau au titre de l'année 2015.
DCA_22PA04968_20231013
13 octobre 2023
La prime de fonctions et de résultats qui lui a été notifiée le 19 juin 2014 était affectée d'un coefficient 0 au titre de la part résultats, maintenu au même niveau au titre de l'année 2015.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01850_20240610
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la Métropole européenne de Lille (MEL) portant abrogation du versement de la prime de fonction informatique à compter du 1er juillet
9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
Par un courrier du 18 juin 2018, Mme B a contesté le montant de la prime de fonctions et de technicité (PFT) qui lui avait été allouée et l'absence de versement de part variable d'objectifs (PVO).
5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : une part tenant
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
(IFSE) pour la période allant de janvier 2016 à février 2019 ; - elle est fondée à solliciter une somme de 4 933,12 euros au titre de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour la période allant
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
à sa date de radiation des cadres et de la partie de la prime de fonctions et de résultats dont il a été indument privé.
Page 1 sur 1285