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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la voie visée par l'arrêté est une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - le panneau d'interdiction a été posé avant que l'arrêté en litige ne soit adopté ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire ne pouvait exercer son pouvoir de police de la circulation sur la place du Château qui, dans sa partie Ouest, est une voie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00379_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques () de droit privé non représentées par un avocat () peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04700_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
juillet 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 414-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 414-2 : " Les personnes physiques et morales de droit privé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce que le tribunal administratif a estimé, le Chemin du Tour du Bois ne peut être regardé comme un chemin privé non ouvert à la circulation publique ; - le maire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00351_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
qui a institué la " rue des Bleuets " et l'article 815-3 du code civil dès lors que l'ouverture du square public impose une circulation publique sur une voie privée non ouverte à la circulation publique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée soutient que : - elle a intérêt à intervenir en tant qu'assureur de la commune ; - la perte de valeur vénale a été estimée d'après une expertise privée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif (IDCC 3218). 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00622_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu dès lors que le projet est bordé sur sa longueur par un chemin privé non ouvert à la circulation du public et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
que : - la demande de première instance était tardive ; - l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu dès lors que le projet est bordé sur sa longueur par un chemin privé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société CS Média soutient que : - les dispositifs publicitaires litigieux n’étaient pas implantés avenue de Talmont mais sur des parcelles privées non incluses dans le périmètre de ZPR 0 ; le règlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'avenue Girard et l'impasse Siam-Ben, qui desservent la partie sud du projet litigieux, ne sauraient être regardées comme les voies d'accès à ce projet, dans la mesure où elles constituent des voies privées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'interdiction édictée par les dispositions précitées de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ne concerne que les chemins privés non ouverts à la circulation publique des véhicules à moteur mais
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés
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