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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C, ancien gérant de la société disposait d'une procuration sur le compte bancaire de la société, qu'il a bénéficié de plusieurs virements bancaires de la société, qu'il a procédé à plusieurs remises de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il bénéficiait cependant d'une procuration sur le compte bancaire de la société. Les deux associés ont cédé leurs parts le 29 avril 2015 à la société Saravah Impressions mais M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sur son compte bancaire ; - les pénalités pour manquement délibéré sont insuffisamment motivées et sont infondées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01748_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
retenu que Mme C était la gérante de droit et de fait de la société, qu'en cette qualité, elle ne pouvait ignorer les obligations fiscales et comptables inhérentes à cette gestion, qu'elle avait procuration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
sur les comptes bancaires de ces sociétés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A sur le site " Leboncoin " sont marginaux, et que les procurations sur les comptes bancaires, individualisés et distincts, sont exclusives de toutes mises de fonds et engagements financiers communs.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, seulement un lieu de stockage, insuffisant pour reconnaître l'existence d'un établissement stable ; - il n'est ni dirigeant de droit ni associé de la structure lettone, il ne dispose d'aucune procuration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'EURL Marhaba et la fiche de procuration dont il ressort que l'intéressé détenait seul la procuration sur le compte bancaire de l'EURL ; l'obligation d'information et de communication porte sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00024_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, qui conteste avoir été le seul maître de l'affaire, fait valoir que son neveu, salarié de cette société, et son frère qui possédait un tiers des parts de la société, disposaient également d'une procuration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Est également sans incidence la circonstance que les relevés de compte bancaire personnels de M. B ne font pas apparaître de versements en provenance de la SARL Holochron. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C fait valoir que ni la comptabilité de la SARL Christobal, ni ses propres comptes bancaires n'ont enregistré de versements en provenance de la société, qu'il ne peut , à tout le moins, être regardé comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00053_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D, lequel était titulaire des procurations sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'association, effectuait à son nom personnel des achats de l'association et s'est présenté dans ses relations avec
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En l'espèce, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ni le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 26 juin 2010 qui mentionnent que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A ne peut être considéré comme ayant été titulaire des comptes bancaires appartenant à la société panaméenne E nonobstant sa qualité d'ayant droit économique ; - il ne bénéficiait pas de procuration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ministérielle C du 29 décembre 2015 a précisé que l'obligation déclarative ne concerne que les titulaires de ces comptes et les bénéficiaires d'une procuration sur ces comptes ; - ils ne bénéficiaient
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
bancaire, et a évalué son chiffre d'affaires en retenant les encaissements constatés sur ce compte, pour un montant de 290 965 euros hors taxes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C était le seul maître de l'affaire, le service a retenu que l'intéressé, gérant et détenteur de 20 % des parts sociales, disposait du pouvoir exclusif de gestion dès lors qu'il avait seul procuration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A avait cédé ses parts à compter du 1er décembre 2014 et démissionné de ses fonctions de gérant, il a continué à signer les chèques émis et encaissés par la SARL Zagros et conservé la procuration sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
bancaire de la société Flex Services s’élève à 183 416 euros et non à 185 410 euros ; - une partie des retraits d’espèces sur le compte de cette société ont été faits pour les besoins de son activité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., était également impliqué dans la gestion de la société et disposait à ce titre d’une procuration sur ses comptes bancaires, lui permettant de disposer des fonds de la société sans qu’y fasse obstacle
Source officiellePage 1 sur 57