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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de démontrer que l'on répond aux critères d'une profession réglementée ; or la France ne réglemente pas la profession de psychothérapeute, mais seulement l'usage du titre, alors que la Grande-Bretagne
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le requérant ne remplit pas les conditions permettant l’accès et l’exercice de la profession réglementée de médecin en France et c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
accès partiel est sollicité dans l'État membre d'accueil ; / b) les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre d'origine et la profession réglementée dans l'État
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’introduire de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice ou avant de modifier de telles dispositions existantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
relative aux activités ou professions réglementées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles réglementées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 60 de cette loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00408_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A et instituent une différence de traitement en rapport avec le but qu'elles poursuivent en fonction de la nationalité du postulant à l'accès à l'exercice d'une profession réglementée. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01429_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité´ professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00244_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C... ne justifie être en possession d’un diplôme l’autorisant à exercer la profession de coiffeur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A, d'une part, les signalements dont l'intéressé a fait l'objet entre 2021 et 2023 pour recel de bien provenant d'un vol, exercices non autorisés de professions réglementées et violence sans incapacité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02500_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, cette mesure résulte du cadre commun adopté par la loi du 6 août 2015 pour la détermination des tarifs réglementés de l'ensemble des professions juridiques réglementées, lequel poursuit les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00984_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00473_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un État membre ou un État partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; / (…) / Lorsque la formation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02176_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles réglementées
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