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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
de la promesse de crédit-bail ; - la somme de 650 000 euros constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique de crédit-bail et
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
synallagmatique d'échange de parcelles avec la société MV Développement.
4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
synallagmatique de vente ; qu'à supposer même qu'il puisse s'analyser comme une promesse unilatérale de vente, la société était tenue de céder les parts de la SCI à M.
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
Les rectifications correspondantes, prononcées en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 24 mars 2016.
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
synallagmatique de vente, le transfert de propriété devant nécessairement être regardé comme étant intervenu après que M.
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
la SCI Lexy était composé d'un terrain d'une valeur de 4 602 274 euros, ayant fait l'objet d'une promesse synallagmatique de vente le 23 avril 2015, et d'un actif en comptabilité d'un montant de 905 072
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
Parallèlement, la commune a lancé, à l'automne 2017, une consultation sous la forme d'un appel à projets, ayant abouti à la sélection de la proposition présentée par la société DREAM, consistant en la
DCA_23VE00596_20250626
synallagmatique de cession des parts sociales entre l'intéressé et les sociétés du groupe Sapeb, prévoyant le transfert de propriété dans les 30 jours ouvrés suivant sa conclusion en cas de réalisation
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mazal et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mazal ont demandé au tribunal
DCA_23VE00597_20250626
Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession
DCA_23VE00598_20250626
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
Ce bien faisait partie d'un ensemble de 132 immeubles pour lesquels Pôle Emploi a conclu avec la SAS Georges Holding une promesse synallagmatique de vente en date du 16 mars 2015, dûment enregistrée le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
une promesse non tenue aux motifs que : - le seul constat de la sélection de la société à l’issue d’une procédure d’appel à projet suffit à engager la responsabilité de la commune ; - le fait que la
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Le 24 janvier 2014, la société Klécar a conclu une promesse de vente de ces vingt locaux avec la société Covicar 23, devenue Carmila, pour un montant de 26 920 116 euros droits inclus, sous la condition
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
Par acte sous seing privé du 31 août 2015, la société Maison Urbaines s'est substituée à la société SCOV.
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
B A, la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
de bail commercial produite au dossier ; la demanderesse n'a pas à établir les droits de jouissance de la société avec laquelle elle a conclu la promesse de bail ; au demeurant, le dossier de demande
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