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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’acquérir le bien préempté à la venderesse puis à l’acquéreur évincé, au prix auquel la Ville de Paris l’aura acquis, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par le vendeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur immeuble préempté
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’intention d’aliéner que ce bien était vendu occupé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - l'interlocuteur départemental qui a abandonné les redressements proposés par décision du 4 octobre 2017 a admis le bien- fondé des demandes de remboursement de crédits de taxe sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En sa seule qualité de vendeur du bien préempté par la SOLEAM suivant la décision en litige, la SCI Sylvestre justifiait d'un intérêt à demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B par la déclaration d'intention d'aliéner déposée par Me Clouteau, notaire, pour le compte du vendeur, a décidé de préempter ce bien par une décision du 16 juin 2021. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon les termes de cette offre d'achat, la société Altarea Cogedim a proposé à la SCI B Presilly d'acheter les parcelles litigieuses pour un prix de 3 500 000 euros nets vendeurs en précisant les modalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les parties ont alors convenu d'un rendez-vous chez le notaire, fixé au 23 décembre 2020, afin de réaliser la vente de ce terrain au profit des époux C.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
en interdisant une préemption partielle de ses biens ; - en faisant droit à la demande de déposer deux déclarations d'aliéner, le vendeur et son notaire ont prorogé de deux mois les délais de préemption
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
tribunal judiciaire de Lyon du 31 mars 2021 qui a elle-même annulé l'extension de l'expertise judiciaire est devenu définitif ; - cette expertise a pu régulièrement porter sur la partie agence du projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les parcelles préemptées H 1009 et 1010 sont classées en zone AUc1 du plan local d’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
par le vendeur. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00037_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B par la déclaration d'intention d'aliéner déposée par Me Clouteau, notaire, pour le compte du vendeur, a décidé de préempter ce bien par une décision du 16 juin 2021. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En l'espèce, il n'est pas contesté que, si la commune de Champcevinel a informé la société Synerg'i de son projet de préempter le terrain en cause par un courrier du 17 janvier 2018, elle ne lui a pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de préemption et la présence à proximité d'un ensemble touristique qui appartient à un conseiller municipal, qu'elle est illégale en l'absence de la réalité d'un projet ou encore que le projet tel qu'il
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
fondamentales et les dispositions de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; * la réalité d’un projet justifiant la préemption n’est pas établie ; * le projet mentionné
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
immobilière Raphaël a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision en date du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur général de l’établissement public foncier d’Île-de-France a préempté
Source officiellePage 1 sur 6