Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B une somme au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022 ", alors que l'astreinte que cet arrêt avait pour objet de liquider avait été prononcée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03387_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en vue d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’arrêt n° 23LY01535 du 31 janvier 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un arrêt n° 21VE00421 du 25 mai 2023, la cour a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 octobre 2022
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
les intérêts y afférents, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt, au titre de la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle fait valoir que : - l’injonction prononcée par l’arrêt de la cour du 20 septembre 2024 a été totalement exécutée par l’arrêté du 5 juin 2025 attribuant à Mme A... le complément indemnitaire annuel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conclusions de Mme A tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour du 16 décembre 2022 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01530_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B D au poste de chef du bureau d'actions de prévention et de protection sanitaire prononcé par arrêté du préfet de police en date du 17 juillet 2020 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 août 2020
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
due au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 8 novembre 2021 a été versée le 25 mai 2022 à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un arrêt n° 21VE00421 du 25 mai 2023, la cour a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 octobre 2022
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24BX00657 du 2 juillet 2024, pour la période allant du 4 septembre 2024 au 11 mars 2025 et a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02546_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., représenté par Me Alexandre, demande à la cour de liquider l’astreinte prononcée par l’arrêt du 4 avril 2024 à la somme de 28 500 euros et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00292_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, Mme C veuve B, représentée par Me Nakou, avocat, demande à la cour : 1° d'exécuter l'injonction prononcée par l'arrêt du 8 avril 2021 sans délai avec une astreinte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00835_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine prononcée par l'arrêté du 14 avril 2017 ; 2°) l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00118_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’arrêt d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21BX00348 du 6 juillet 2021 pour la période courant du 7 octobre 2021 à la date du présent arrêt, au taux de 50 euros par jour. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02150_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
français prononcée par l'arrêté du 11 septembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00350_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
cinq ans, à compter du 30 janvier 2018, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté n° 2007-29 du 16 février 2007, relative au projet de réalisation d'un programme de logements
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020 et a maintenu le taux de l'astreinte prononcée par cet arrêt à 1 000 euros par jour de retard.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01658_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - l’exécution de l’arrêt de la cour n° 20VE03087 et celle de l’injonction prononcée par son arrêt n° 24VE01658 du 16 octobre 2025 impliquent nécessairement, par suite de la fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00593_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
titre de séjour et lui rappelant l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français prononcées par l'arrêté du 3 août 2022.
Source officiellePage 1 sur 3414