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Juge des référés

ORCA_24VE03219_20250424

24 avril 2025

A fait également valoir qu'il a depuis été condamné, par un jugement du 4 juin 2024, pour des faits de proxénétisme aggravé par pluralité de victimes, à une peine d'emprisonnement délictuel de un an, dont

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02004_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A a fait l'objet, entre 2014 et 2021, de sept signalements pour des faits de conduite sans permis de conduire et usage de faux permis, proxénétisme aggravé en bande organisée, mise de local privé à la

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

29 décembre 2023

et de menaces de mort commis à son encontre par son ancienne proxénète ; - l'enquête pour proxénétisme aggravé est toujours en cours ainsi que cela ressort du courrier du procureur général près la cour

3ème Chambre

DCA_21VE03080_20230622

22 juin 2023

Il a été condamné le 3 février 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme aggravé commis en novembre 2017 sur victime mineur de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01028_20230412

12 avril 2023

constituait une menace grave pour l'ordre public, " eu égard à la nature des faits pour lesquels [elle] a été condamnée le 21 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Paris, à savoir pour proxénétisme

6ème Chambre

DCA_23PA04312_20250313

13 mars 2025

étrangers et du droit d'asile, mentionne, outre l'identité et la nationalité de Mme C, les faits délictueux qu'elle a commis entre 2015 et 2016, notamment les faits de traite d'êtres humains et de proxénétisme

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02486_20240618

18 juin 2024

et proxénétisme aggravé, et le 19 septembre 2013 à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans

1ère Chambre

DCA_23VE02118_20240409

9 avril 2024

que Mme A a été condamnée par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 octobre 2020, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis pour des faits de proxénétisme

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06249_20220428

28 avril 2022

français pour des faits de " traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes, traite d'être humain commise à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République, proxénétisme

1ère Chambre

DCA_21NT03455_20220415

15 avril 2022

alors en vigueur ; le 16 avril 2021, le préfet a été informé des démarches qu'elle a entreprises pour se constituer partie civile à la suite du classement sans suite du dépôt de sa plainte pour proxénétisme

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01877_20251028

28 octobre 2025

B... a été impliquée dans un réseau de proxénétisme aggravé avec violence en bande organisée entre octobre 2015 et février 2020 et a été condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, avec la

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03023_20230619

19 juin 2023

Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme C a déposé plainte le 6 avril 2022 pour proxénétisme aggravé.

3ème Chambre

DCA_24NT03369_20250321

21 mars 2025

dispositions du 3° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été condamnée pour traite d'être humain à l'égard de plusieurs personnes, proxénétisme

6ème Chambre

DCA_24PA04273_20251218

18 décembre 2025

B... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, le 12 avril 2019, à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement, avec sursis et à 4 000 euros d’amende, pour des faits de proxénétisme

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00477_20250318

18 mars 2025

aggravé : victime mineure de 15 à 18 ans et de proxénétisme aggravé : pluralité d'auteurs ou de complices.

4ème Chambre

DCA_24VE03301_20260310

10 mars 2026

Il a été condamné le 31 mai 2024 à six mois d’emprisonnement pour des faits d’atteinte aux biens et le 30 juillet 2024, à 4 ans d’emprisonnement dont un avec sursis pour proxénétisme aggravé.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00227_20221031

31 octobre 2022

Suite à son interpellation le 12 octobre 2021 pour des faits de proxénétisme aggravés, la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi

Juge des référés

DCA_23VE00364_20250213

13 février 2025

A B a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement pour proxénétisme aggravé, qu'il a également fait l'objet de plusieurs signalements entre 2016 et 2022 pour des

2ème chambre

DCA_21TL04445_20231212

12 décembre 2023

lors de rassemblements, y compris à son domicile, avec une femme travaillant en partenariat avec cette société dont le compagnon était mis en cause dans une affaire de tentative d'assassinat et de proxénétisme

1ère Chambre

DCA_22NT00521_20221223

23 décembre 2022

F a été condamné par un jugement du 26 mai 2020 du tribunal correctionnel de Rennes à une peine de trois ans et demi de prison ferme pour, notamment, des faits de proxénétisme aggravé en bande organisée