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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
issus exclusivement de raisins noirs à jus blanc, y compris en ce qui concerne la liqueur de tirage et la liqueur d'expédition, est de nature à induire en erreur le consommateur final tant sur les qualités
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :/ a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;/ b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : / () b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02282_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : / a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; / b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
demande de négociation limitée au seul prix initialement proposé par les soumissionnaires, sans que les améliorations financières proposées lors de la phase de négociation remettent en question les qualités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
président de la cour d'appel de Besançon et la procureure générale près cette cour ont conclu avec la SELARL François Boron, Alain Pierrat et Marie-Anne Boron (ci-après Boron et Pierrat), ayant la qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
de qualité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : – il justifie d’un intérêt à agir contre l’arrêté du 15 octobre 2020, en ce qu’il possède la qualité de voisin immédiat de la construction projetée, qui le prive d’une vue de qualité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ces travaux ne peuvent, dans ces conditions et indépendamment de la qualité des résultats obtenus, être regardés comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté au
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il en est conclu que les travaux constatés ont constitué une modification substantielle irréversible du sous-sol et de la topographie de la parcelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SAS Adéquation MR, quant à elle, se borne à se prévaloir de ses dossiers de justifications, lesquels ne contiennent que des considérations imprécises quant aux objectifs du projet, aux incertitudes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ne peut être qualifié de recherche au sens des dispositions précitées. 18.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; son point 5, qui se prononce sur le moyen tiré de la modification substantielle excédant ce qui était strictement nécessaire pour neutraliser les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient : - l'administration ne l'a réintégré qu'en novembre 2024, non sur l'emploi de responsable adjoint du centre de détention n° 1 mais en qualité d'agent encadrant en brigade au centre de détention
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'association des amis du Vexin français ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet des Yvelines a renouvelé l'arrêté du 13 mai 2015 ayant qualifié
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