D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

Sur les conclusions tendant à la transmission d'une question préjudicielle : 4. Si M.

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret visé du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. " Il résulte de ces dispositions

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, le cas échéant après avoir saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle, la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le président de

préjudicielle suivante : " Un ressortissant tunisien autorisé à travailler en France, mais non titulaire d'un titre de séjour, ne constituant pas une menace pour l'ordre public, peut il se voir légalement

européenne d'une question préjudicielle avant de rejeter son recours.

Par un jugement n° 2101437 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

D ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer après avoir adressé au juge judiciaire une question préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de M.