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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG relatives à la réception " avec réserves ", tel n'est pas le cas lorsqu'il prononce la réception " sous réserve ", ce point de départ
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG relatives à la réception " avec réserves ", tel n'est pas le cas lorsqu'il prononce la réception " sous réserve ", ce point de départ
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG relatives à la réception " avec réserves ", tel n'est pas le cas lorsqu'il prononce la réception " sous réserve ", ce point de départ
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
13 février 2023
sans réserve ; - la réception sans réserve purge les dommages apparents mais pas les dommages non apparents ; - en l’absence de décompte général et définitif du marché initial, la société Genier Deforge
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de chauffage est en panne ou qu'il ne fonctionne pas actuellement ; les travaux ont été réceptionnés sans réserve.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au SYCTOM d'émettre, lors de la réception de l'ouvrage, une réserve relative à l'accident de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par le jugement attaqué, dont la régie et la société Axa France IARD relèvent appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande, en estimant que la réception sans réserve de l’ouvrage,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - le lot n° 2 doit être regardé comme ayant été réceptionné avec réserves et non sous réserves, de sorte que les délais d'établissement du projet de décompte final ont commencé à
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et leur réalisation, une erreur de fait en estimant qu'une réception sous réserves avait été mise en œuvre et que ces réserves n'étaient pas levées lors de la transmission du projet de décompte final.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à l'article 41.3 du CCAG si ladite commission n'avait pas émis de réserves propres à la sécurité et relatives au lot A, ou bien dans l'hypothèse inverse, de prononcer la réception sous réserves de l'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - à l'inverse d'une réception sous réserve, une réception avec réserve fait courir le délai de notification du projet de décompte final ; - elle peut se prévaloir d'un décompte
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
la réception, expressément « sous réserve ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle fait valoir que : - le département de la Haute-Vienne ne peut invoquer sa responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que la réception sans réserves des travaux a mis fin aux relations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
générales applicable aux marchés de travaux, relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux constitue le point de départ des délais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
à la réception avec réserves des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
nullement leur origine dans des désordres affectant l'ouvrage public construit ; - la réception sans réserve, qui n'emporte que l'acceptation de l'ouvrage public, ne peut fonder un appel en garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
des réserves ; cette réception sans réserve a été acceptée par le maître de l'ouvrage le 4 avril 2013 avec effet au 17 janvier 2011 ; - la circonstance qu'en 2013, la société CEBTP ait constaté l'absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l’article 41.6 du CCAG Travaux relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
avec réserves ou avant l'établissement du procès-verbal constatant l'exécution des travaux réceptionnés sous réserve, doit être regardé comme prématuré contrairement à ce qu'a considéré le premier juge
Source officiellePage 1 sur 299